Vertaling van "year 1994 whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Annual financial report of the Government of Canada : fiscal year 1994-95
Rapport financier annuel du gouvernement du Canada : exercice 1994-1995

Borrowing Authority Act, 1994-95 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1994 ]
Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1994-1995 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1994-1995 ]

four-year development programme (1994-1997) relating to the environmental component of Community statistics
programme de développement quadriennal (1994-1997) relatif à la composante environnementale des statistiques communautaires

1994 International Year of the Family, Building the Smallest Democracy at the Heart of Society [ Building the Smallest Democracy at the Heart of Society ]
1994 Année internationale de la famille Édifier la plus petite démocratie au cœur de la société [ Édifier la plus petite démocratie au cœur de la société ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From the end of recession in 1994 to the recent slowdown, growth of real GDP per head in Greece, Portugal and Spain was consistently above the EU average, whereas during the recession years, it was consistently below average (Graph 1.1).
Entre la fin de la récession en 1994 et le récent ralentissement de l'activité économique, la croissance du PIB réel par habitant a régulièrement dépassé la moyenne de l'Union en Grèce, au Portugal et en Espagne, tandis que pendant les années de récession, elle était très inférieure à celle-ci (Graphique 1.1).

E. whereas on 30 October 2012 Victoire Ingabire was sentenced to eight years in prison; whereas she was convicted of two updated charges and acquitted of four others; whereas she was found guilty of conspiracy to harm the authorities using terrorism, and of minimising the 1994 genocide, on the basis of her presumed relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a Hutu rebel group; whereas the Public Prosecutor sought a sentence of life imprisonment;
E. considérant que, le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire a été condamnée à huit ans de prison; considérant que deux de ses chefs d'accusation étaient déjà prescrits, et qu'elle a été acquittée des quatre autres; considérant qu'elle a été jugée coupable de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme, et coupable de minimiser le génocide de 1994, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe rebelle hutu; considérant que le ministère public a requis une peine d'emprisonnement à perpétuité;

A. whereas the number of cases of fraud and irregularity reported in 2002 has risen by 13% and the established amounts by 35.8%; whereas, compared with the previous year, the number of cases relating to traditional own resources has increased by 13% (see Annex 1) and those in the agricultural sector by 36% (see Annex 2); whereas the number of cases relating to structural actions has more than quadrupled, which is a reflection of the conclusion of the programmes for the period 1994-1999 (see Annex 3), and whereas the number of cases detected relating to direct expenditure rose by 21% (see Annex 4),
A. considérant que le nombre de cas de fraude et d’irrégularités communiqués pour 2002 s’est accru de 13% et que les montants constatés ont augmenté de 35,8%, que, par rapport à l’année précédente, le chiffre dans le domaine des ressources propres traditionnelles a progressé de 13% (voir annexe 1) et dans le domaine agricole de 36% (voir annexe 2), que le nombre de cas pour les actions structurelles a plus que quadruplé, ce qui est à rapporter avec la clôture des programmes pour la période 1994‑1999 (voir annexe 3), et que, en ce qui concerne le nombre des cas détectés dans le domaine des dépenses directes, une hausse de 21% est à noter (voir annexe 4),

(3) Whereas on 29 April 1993 by Decision 93/246/EEC the Council adopted the second phase of the trans-European cooperation scheme for higher education (Tempus II) for a period of four years from 1 July 1994(7); whereas that Decision was amended on 21 November 1996 by Decision 96/663/EC(8) to extend to six years the duration of this programme (1994-2000);
(3) considérant que, par la décision 93/246/CEE(7), le Conseil a adopté, le 29 avril 1993, la deuxième phase du programme européen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus II) pour une période de quatre ans à partir du 1er juillet 1994; que la décision a été modifiée le 21 novembre 1996 par la décision 96/663/CE(8) pour porter à six ans la durée de ce programme (1994-2000);

(1) Whereas, in accordance with its offer made within the context of the United Nations Conference on Trade and Development (Unctad), the European Community opened generalised tariff preferences, commencing in 1971, in respect of certain agricultural and industrial products from developing countries; whereas the initial 10-year period of application of the system of preferences ended on 31 December 1980; whereas a second 10-year period ended on 31 December 1990; whereas the scheme was kept in being, unchanged, until 31 December 1994 when the Community made a new 10-year offer (1995-2004);
(1) considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), la Communauté européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées pour certains produits agricoles et industriels de pays en développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de préférences a pris fin le 31 décembre 1980; qu'une deuxième période de dix ans a pris fin le 31 décembre 1990 et que la Communauté a cependant prorogé tel quel son schéma jusqu'au 31 décembre 1994; qu'à cette date la Communauté a ouvert une nouvelle période décennale (1995-2004) de son offre;

Whereas, in view of this, and without prejudice to a review of the situation, the quota in question should be adjusted upwards for the year 1994, in order to ease the transition between the previous import regime and the regime established by the abovementioned Regulation (EC) No 519/94;
considérant que, dans ces conditions, afin de faciliter la transition entre le régime d'importation préexistant et le régime établi par le règlement (CE) no 519/94, il apparaît opportun d'adapter le contingent en question en l'augmentant de manière appropriée pour l'année 1994, sans préjudice d'un réexamen de la situation;

A. whereas a year has passed since the resolution of 19 January 1994 (BANDRES-BINDI) on conscientious objectors in the European Union,
considérant qu'une année s'est écoulée depuis l'adoption, le 19 janvier 1994, de la résolution de M. Bandres Molet et Mme Bindi sur l'objection de conscience dans les États membres de l'Union européenne,

Whereas the intervention prices fixed in the context of the reform of the common agricultural policy for the beef and veal sector under Article 1 of Council Regulation (EEC) No 2068/92 of 30 June 1992, fixing, for the period 1 July 1993 to 30 June 1996, the intervention prices for adult bovine animals (2), will apply only form 1 July 1994 for the period 1 July 1994 to 30 June 1995; whereas the current marketing year should be extended therefore until 30 June 1994 in order to maintain the guide and inter intervention prices at their existing level until the new price system is applied,
considérant que les prix d'intervention fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour le secteur de la viande bovine par l'article 1er du règlement (CEE) no 2068/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, les prix d'intervention des gros bovins (2), ne seront d'application, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, qu'à partir du 1er juillet 1994; que, en conséquence, il convient de prolonger la campagne de commercialisation en cours jusqu'au 30 juin 1994 afin de maintenir les prix d'orientation et d'intervention à leur niveau actuel jusqu'au moment du passage au nouveau régime de prix,

Whereas the Commission has held widespread consultations with interested parties, culminating with the Symposium 'Auto Emissions 2000' on 21 and 22 September 1992, which showed that the present approach, focused on exhaust emissions, must be one element in the stage beyond the implementation of the requirements of this Directive, as part of a 'multifaceted' approach comprising all the measures for reducing air pollution due to road traffic; whereas all the parameters which have been identified as having a significant impact on such pollution can at present only be presented in the form of a list; whereas the Commission will undertake the necessary analysis of environmental, technological and cost effectiveness aspects in order to provide before end of December 1994 quantified objectives for Community measures for the year 2000;
considérant que la Commission a procédé à une consultation large des parties intéressées, culminant avec le symposium «Auto émissions 2000» tenu les 21 et 22 septembre 1992, qui a montré que l'approche présente focalisée sur les émissions d'échappement doit être un élément de l'étape ultérieure à la mise en oeuvre des prescriptions de la présente directive, dans le cadre d'une approche multidirectionnelle comprenant toutes les mesures qui permettent de réduire la pollution atmosphérique due à la circulation routière; que tous les paramètres qui ont été identifiés comme ayant un impact significatif sur cette pollution ne peuvent être indiqués à l'heure actuelle que sous la forme d'une liste; que la Commission entreprendra l'analyse nécessaire des aspects environnementaux, technologiques et de coût/efficacité afin de fournir, avant la fin de 1994, des objectifs quantifiés pour des mesures communautaires applicables en l'an 2000;