Vertaling van "year 2000 service provider " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

year 2000 service provider
prestataire de services liés à l'an 2000

Year 2000 Canadian Service Providers
Prestataires de services de l'an 2000

Air Traffic Services Requirements to Year 2000
Air Traffic Services Requirements to Year 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Where, over a given year n, the actual number of service units is lower than 90 % of the forecast established in the performance plan for that year n, the full amount of the revenue loss incurred by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 10 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding increase of the determined costs starting not earlier than year n+2.
5. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est inférieur à 90 % des prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, le montant intégral de la perte de revenu supportée par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 10 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraîne une augmentation correspondante des coûts fixés au plus tôt à partir de l’année n + 2.

Where, over a given year n, the actual number of service units falls below the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, a maximum of 70 % of the revenue loss incurred by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding increase of the determined costs starting not earlier than year n+2.
Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au maximum de la perte de revenu supportée par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une augmentation correspondante des coûts fixés au plus tôt à partir de l’année n + 2.

4. Where, over a given year n, the actual number of service units exceeds the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, a minimum of 70 % of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding reduction of the determined costs of year n+2.
4. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est supérieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au minimum du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une réduction correspondante des coûts fixés de l’année n + 2.

Where, over a given year n, the actual number of service units exceed 110 % of the forecast established in the performance plan for that year n, the full amount of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 10 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding reduction of the determined costs of year n+2.
Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est supérieur à 110 % des prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, le montant intégral du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 10 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraîne une réduction correspondante des coûts fixés de l’année n + 2.

the unit rate of year n+2 shall be adjusted to provide for a bonus for exceeding or penalty for under-achievement according to the actual performance level of the air navigation service provider in year n against the relevant target.
le taux unitaire de l’année n + 2 est adapté afin de prévoir un bonus de surperformance ou un malus de sous-performance selon le niveau réel de performance du prestataire de services de navigation aérienne au cours de l’année n par rapport à l’objectif visé.

The competent authorities and the contact point of the Member State of establishment shall together ensure that a service provider does not provide services in host Member States for more than 16 weeks in a single year.
Les autorités compétentes et le point de contact de l'État membre d'établissement veillent conjointement à ce qu'un prestataire de services ne fournisse pas des services dans des États membres d'accueil pendant plus de 16 semaines au cours d'une même année.

Furthermore, in the cases referred to in Article 5(1)(b), the competent bodies of the host Member State may ask the competent body of the Member State of establishment to provide proof that the service provider has practised the activities in question in the Member State of establishment for at least two years.
En outre, dans les cas visés à l’article 5, paragraphe 1, point b), les organismes compétents de l’État membre d’accueil peuvent demander à l'organisme compétent de l’État membre d’établissement la preuve que le prestataire a exercé les activités en cause pendant au moins deux années dans l’État membre d’établissement.

Furthermore, in the cases referred to in Article 5.1(b), the competent authorities of the host Member State may ask the contact point of the Member State of establishment, referred to in Article 53, to provide proof that the service provider has practised the activities in question in the Member State of establishment for at least two years.
En outre, dans les cas visés à l’article 5, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent demander au point de contact de l’État membre d’établissement, visé à l’article 53, la preuve que le prestataire a exercé les activités en cause pendant au moins deux années dans l’État membre d’établissement.

(b) where the service provider moves, if he has practised that activity for at least two years during the previous five years in the Member State of establishment when the profession is not regulated in that Member State.
(b) en cas de déplacement du prestataire, s'il a exercé cette activité pendant au moins deux années au cours des cinq années précédentes dans l'État membre d'établissement lorsque la profession n'y est pas réglementée.

I would finally like to say that this reform throughout the year 2000 must provide the opportunity for genuine public debate between us, the institutions, but also with national parliaments and with our citizens.
Je voudrais enfin dire que cette réforme, pendant toute l'année 2000, doit être l'occasion d'un vrai débat public, entre nous, institutions, mais aussi avec les parlements nationaux et avec les citoyens.