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Traduction de «year asks therefore » (Anglais → Français) :

Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore th ...[+++]

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année ...[+++]


30. Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks th ...[+++]

30. refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année ...[+++]


30. Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks th ...[+++]

30. refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année ...[+++]


There is therefore no need to continue asking Member States to report each year on methyl bromide authorised for quarantine and pre-shipment pursuant to Article 12(2).

Il est donc inutile de continuer à demander aux États membres de communiquer chaque année les quantités de bromure de méthyle autorisées à des fins de quarantaine et d’applications préalables à l’expédition en vertu de l’article 12, paragraphe 2.


There is therefore no need to continue asking Member States to report each year, as the reporting obligation can be directly included in each specific decision.

Il est donc inutile de continuer à demander aux États membres de faire rapport chaque année, cette obligation pouvant être incluse directement dans chaque décision spécifique.


91. Underlines, in this context, the importance of the audit of the Members' parliamentary assistance allowance, which will only be available later this year; asks, therefore, the Committee on Budgetary Control to follow-up this audit report together with its earlier observations on Members' allowances during the 2006 discharge;

91. souligne, dans ce contexte, l'importance de l'audit sur l'indemnité d'assistance parlementaire, lequel ne sera disponible qu'en cours d'année; demande dès lors à la commission du contrôle budgétaire d'assurer le suivi de ce rapport d'audit et de ses observations antérieures sur les indemnités des députés au cours de la décharge pour l'exercice 2006;


87. Underlines, in this context, the importance of the audit of the Members' parliamentary assistance allowance, which will only be available later this year; asks, therefore, the Committee on Budgetary Control to follow-up this audit report together with its earlier observations on Members' allowances during the 2006 discharge;

87. souligne, dans ce contexte, l'importance de l'audit sur l'indemnité d'assistance parlementaire, lequel ne sera disponible qu'en cours d'année; demande dès lors à la commission du contrôle budgétaire d'assurer le suivi de ce rapport d'audit et de ses observations antérieures sur les indemnités des Députés au cours de la décharge pour l'exercice 2006;


87. Underlines, in this context, the importance of the audit of the Members' parliamentary assistance allowance, which will only be available later this year; asks, therefore, the Committee on Budgetary Control to follow-up this audit report together with its earlier observations on Members' allowances during the 2006 discharge;

87. souligne, dans ce contexte, l'importance de l'audit sur l'indemnité d'assistance parlementaire, lequel ne sera disponible qu'en cours d'année; demande dès lors à la commission du contrôle budgétaire d'assurer le suivi de ce rapport d'audit et de ses observations antérieures sur les indemnités des Députés au cours de la décharge pour l'exercice 2006;


Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; ...[+++]

considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commissio ...[+++]


The Commission will therefore ask Spain to inform it of any investment aid granted to Refractarios in relation to the relocation and of any capital injection by public authorities over the next three years.

En conséquence, la Commission invite le Royaume d'Espagne à l'informer de toute aide à l'investissement qui pourrait être octroyée à Refractarios pour le transfert de l'entreprise, ainsi que de tout apport de capitaux publics au cours des trois prochaines années.




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Date index: 2024-08-22
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