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Financial year concerned
The financial year concerned

Vertaling van "year concerned clear " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE






Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]


Northwest Territories Rules of Practice Respecting Applications and Hearings concerning a Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without eligibility for Parole

Règles de pratique des Territoires du Nord-Ouest applicables aux demandes et audiences concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
We wish to make our concern clear: Not only has almost 20 years of un-rewarded home-recorded taping cost the industry millions of dollars but it has created disrespect for the principle of copyright and creators' rights among consumers to the extent that it is now a major concern amongst some protagonists in the revision process.

Nous tenons à être bien clairs: non seulement les copies pour usage privé coûtent-elles des millions de dollars à l'industrie depuis près de 20 ans, mais les consommateurs témoignent tellement peu de respect pour le principe du droit d'auteur et les droits des créateurs que cela constitue maintenant une préoccupation majeure pour certains tenants de la réforme du droit d'auteur.


The experience of the past years shows clearly that there is an urgent need of improvements in order to secure a better implementation, application and enforcement of the Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services.

L'expérience des dernières années montre clairement qu'il y a un besoin urgent d'améliorations en vue d'assurer une meilleure mise en œuvre, application et exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.


12. Is deeply concerned that, despite the payment implementation level being 99% at the end of 2012, the stock of outstanding commitments (RALs, or restes à liquider) has increased over the past year by 10 billion to now reach the unprecedented level of 217.3 billion; expects that the level of RAL might even be higher by the end of 2013; warns against applying the automatic de-commitment rule too rigorously as a way of solving the RAL problem as this would run counter to the Compact for Growth and Jobs agreed by the European Council ...[+++]

12. se dit préoccupé par le fait que, malgré un niveau d'exécution des paiements de 99 % à la fin 2012, le stock des engagements restant à liquider (RAL) a atteint le montant inédit de 217,3 milliards d'EUR; craint que le niveau du RAL soit encore plus élevé à la fin 2013; met en garde contre l'application trop stricte de la règle du dégagement automatique pour résoudre le problème du RAL, car cela irait à l'encontre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; estime que les réunions interinstitutionnelles de cette année devraient examiner de près la différence entre crédits d'engagement et cr ...[+++]


12. Is deeply concerned that, despite the payment implementation level being 99 % at the end of 2012, the stock of outstanding commitments (RALs, or restes à liquider ) has increased over the past year by EUR 10 billion to now reach the unprecedented level of EUR 217,3 billion; expects that the level of RAL might even be higher by the end of 2013; warns against applying the automatic de-commitment rule too rigorously as a way of solving the RAL problem as this would run counter to the Compact for Growth and Jobs agreed by the Europe ...[+++]

12. se dit préoccupé par le fait que, malgré un niveau d'exécution des paiements de 99 % à la fin 2012, le stock des engagements restant à liquider (RAL) a atteint le montant inédit de 217,3 milliards d'EUR; craint que le niveau du RAL soit encore plus élevé à la fin 2013; met en garde contre l'application trop stricte de la règle du dégagement automatique pour résoudre le problème du RAL, car cela irait à l'encontre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; estime que les réunions interinstitutionnelles de cette année devraient examiner de près la différence entre crédits d'engagement et cr ...[+++]


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14. Is concerned, however, by the Turkish Supreme Court’s interpretation of the Code of Criminal Procedure extending the pre-trial detention period to 10 years in clear violation of European standards in this respect; calls on the Turkish Grand National Assembly to amend the relevant law in accordance with the case law of the European Court of Human Rights; also draws attention to Turkey’s obligation to comply strictly with its commitment under Article 6 ECHR on a fair trial within reasonable time, notably by creating courts of appe ...[+++]

14. se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son s ...[+++]


14. Is concerned, however, by the Turkish Supreme Court's interpretation of the Code of Criminal Procedure extending the pre-trial detention period to 10 years in clear violation of European standards in this respect; calls on the Turkish Grand National Assembly to amend the relevant law in accordance with the case law of the European Court of Human Rights; also draws attention to Turkey's obligation to comply strictly with its commitment under Article 6 ECHR on a fair trial within reasonable time, notably by creating courts of appe ...[+++]

14. se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son s ...[+++]


What we have seen in the last five years is clearly an increase in security concerns, an increase in the types of conditions, whether it is famine or poverty, that lead to the insecurity that one finds in Afghanistan.

Au cours des cinq dernières années, il y a eu un accroissement des problèmes de sécurité, un accroissement des conditions, comme la famine ou la pauvreté, propices au manque de sécurité généralisé en Afghanistan.


Mr. Yvan Loubier : Such a clause means that a very clear, very precise specification is required in the bill to the effect that the implementation of that bill does not permit the federal government to derogate from its fiduciary responsibilities toward the Aboriginal nations, does not enable it to derogate from its responsibilities with regard to the rights referred to in the many judgments rendered by the Supreme Court over the past 20 years concerning its rights and obligations, that the federal government does not derogate from it ...[+++]

M. Yvan Loubier: Une telle clause veut dire que ça prend une spécification très claire, très précise dans le projet de loi à l'effet que l'application de ce projet de loi ne fait pas en sorte que le gouvernement fédéral déroge à ses responsabilités en tant que fiduciaire envers les nations autochtones, que ça ne fait pas en sorte qu'il déroge à ses responsabilités face aux droits qu'on peut retrouver dans les nombreux jugements rendus par la Cour suprême au cours des 20 dernières années quant à ses droits et à ses obligations, que le gouvernement fédéral ne déroge pas non plus à ses obligations internationales, car le gouvernement ne doi ...[+++]


This is only the 14 time the Commission prohibits a merger since 1990, of a total of over 1,500 cases notified for regulatory clearance in the past 10 years, and clearly this a decision of the last resort when the companies did not or insufficiently addressed the Commission's legitimate concerns about creation or strengthening of dominant positions.

Cette décision est la quatorzième décision d'interdiction d'une concentration prise par la Commission depuis 1990, sur un total de plus de 1 500 opérations notifiées à des fins d'autorisation au cours des dix dernières années; il s'agit de toute évidence d'une décision prise en dernier ressort, lorsque les sociétés n'ont pas, ou pas suffisamment, levé les préoccupations légitimes exprimées par la Commission au sujet de la création ou du renforcement de positions dominantes.


Environment Commissioner Janez Potočnik said: “I am pleased to note that the quality of Europe's bathing waters generally remains high, and has improved since last year. A clear majority of Europeans are concerned about water quality issues, and want more information on this.

M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «Je me félicite de ce que la qualité des eaux de baignade européennes demeure dans l'ensemble élevée et que des améliorations aient eu lieu depuis l'an dernier. La grande majorité des Européens s'intéressent aux questions relatives à la qualité de l'eau et souhaitent être informés à ce sujet.




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Date index: 2022-08-06
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