Vertaling van "year currently paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current year | C/Y | current fiscal year | current financial year
exercice courant | exercice en cours | année en cours | année courante

employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]
employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]

claims paid on current financial year
sinistres payés exercice courant

Yearly Attendance Register - Paid and Voluntary Service - COATS Personnel and Civilian Instructors [ Yearly Attendance Register - Paid and Voluntary Service - Officers of the Cadet Instructors List and Civilian Instructors ]
Registre annuel des présences - Service rémunéré et volontaire - Personnel du SAIOC et instructeurs civils [ Registre annuel des présences - Service rémunéré et volontaire - Officiers du cadre des instructeurs de cadets et instructeurs civils ]

net profit for the year | net profit of current year
bénéfice net de l'exercice

current loan maturity | current maturity | loan maturing within one year
échéance à moins d'un an | échéance de la période considérée | échéance de la période de consolidation | exigible à moins d'un an

five-yearly tax to be paid by certain operators of establishments for the sale of fermented beverages
taxe quinquennale due par certains débitants de boissons fermentées

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

current year's appropriations
affectations de l'exercice courant

current year
exercice considéré | exercice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will save EU businesses over €500 million a year currently paid in tariffs on goods that are exported to Canada.
Ces dernières économiseront plus de 500 millions d'euros par an, somme actuellement dépensée pour acquitter des droits sur les marchandises exportées vers le Canada.

From the marketing year 2007/08, Member States shall, on 31 January each year at the latest, notify to each approved sugar and isoglucose producer the production charge to be paid for the current marketing year’.
À compter de la campagne de commercialisation 2007/2008, le 31 janvier de chaque année au plus tard, les États membres notifient à chaque producteur de sucre et d'isoglucose agréé la taxe à la production dont il est redevable au titre de la campagne de commercialisation en cours».

From the marketing year 2007/08, Member States shall, on 31 January each year at the latest, notify to each approved sugar and isoglucose producer the production charge to be paid for the current marketing year.
À compter de la campagne de commercialisation 2007/2008, le 31 janvier de chaque année au plus tard, les États membres notifient à chaque producteur de sucre et d'isoglucose agréé la taxe à la production dont il est redevable au titre de la campagne de commercialisation en cours.

· Increasing the paid in capital of the European Investment Bank (EIB): in order to comply with sound banking practice the EIB needs an increase in its paid in capital if it is to maintain its current high level of annual lending activity around €65 billion a year.
· Augmentation du capital souscrit de la Banque européenne d'investissement (BEI): pour se conformer aux bonnes pratiques bancaires, la BEI doit bénéficier d'une augmentation de son capital souscrit afin de pouvoir maintenir le volume élevé de son activité de crédit actuelle, qui s'élève à environ 65 milliards d'EUR par an.

The renewal fees currently paid to Member States represent something in the order of 29% of the cost of an average European patent (between the fifth and the tenth years).
Les taxes annuelles qui sont actuellement payées aux Etats membres sont de l'ordre de 29 % des coûts pour un brevet européen moyen (entre la cinquième et la dixième année).

Both support grants and public contracts are targeted at big firms, so these move every couple of years to wherever the highest grants are currently paid.
Les subventions et les marchés publics ciblent les grandes firmes, aussi ces dernières déménagent-elles fréquemment, en fonction du pays où les subventions sont les plus élevées.

1. In the current protocol, the reference tonnage, i.e. the amount of tuna that the agreement pays for in advance, is set at 55.000 tonnes. The amendment would increase this amount to 63.000 tonnes, to reflect more accurately actual catches in recent years according to the Commission (note that this is not a limit on catches, it is a limit on how much is paid for in advance).
– le tonnage de référence, c'est-à-dire le tonnage de thons qui, selon l'accord, donne lieu à paiement d'avances, qui est de 55 000 tonnes selon l'accord actuel, passe à 63 000 tonnes pour mieux correspondre aux véritables prises des dernières années, selon les chiffres de la Commission (noter qu'il ne s'agit pas d'une limite aux captures, mais d'une référence pour le paiement des avances);

117. Observes a lack of coherence between the 7 years' programming period from 2000 to 2006 for EU afforestation measures and the funds allocated to this period on the one hand and, on the other hand, the major instrument for afforestation which consists of an annual premium per hectare for beneficiaries paid over 20 years to compensate the loss of income if they convert agricultural land into forest; is worried about the Court's finding that the amount of premiums largely exceeds the funds allocated to the programme; is concerned that, as a consequence, the Commission's human resources are not focussed on current objectives but have to deal with the administration of the premiums; considers Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) as a first step into the right direction, as it reduces the compensation scheme from 20 to 15 years; asks the Commission to table further proposals in order to remedy the situation;
117. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne concentrent pas leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;

However, I would have preferred it – and I would have taken greater pleasure in voting in favour – if it had established that the money currently paid to the State to pay for pensions that are often not paid out, or are paid late, or the rules are changed and pension payments are delayed by five to ten years, was to be left in workers’ pay packets.
J'aurais toutefois préféré voter - avec encore plus de satisfaction - un texte établissant que l'argent qui est actuellement remis à l'État pour le paiement des pensions doit être laissé sur le bordereau de paye des travailleurs. Cet argent, par la suite, n'est souvent pas versé, l'est ou en retard, ou les règles du jeu sont modifiées entraînant un retard de cinq ou dix ans dans le paiement des pensions.