Until we get the Treaty of Lisbon into force those laws are largely decided by national civil servants and that is a big part of the reason why the second part of the 10-year-old deal, which promised to raise justice standards in Member States like good data protection rules and to strengthen defendants’ rights like legal aid, translation and bail, have not been kept.
Tant que le traité de Lisbonne n’entrera pas en vigueur, ces lois sont largement décidées par des fonctionnaires nationaux et ceci constitue en grande partie la raison pour laquelle la seconde partie de l’accord conclu il y a dix ans, qui promettait de relever les normes de justice dans les États membres telles que des règles satisfaisantes en matière de protection des données et de renforcer les droits des prévenus tels que l’aide juridique, la traduction et la mise en liberté sous caution, n’a pas été respectée.