Traduction de «year reference period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

base period | base reference period | period of reference | reference period
période de référence

payments in a given calendar year | payments in the reference period
paiements au cours de la période de référence | paiements pour une année civile donnée

reference year for vacation with pay | base year for vacation with pay | vacation year | reference year
année de référence pour congé annuel | année de référence | année d'acquisition des congés | année de référence pour congés payés

price reference base period [ price reference period | reference base period | reference base ]
période de référence des prix [ période de référence | période de base ]

base year [ reference year | baseline reference year ]
année de référence

fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | financial year | period
exercice financier | exercice | année financière | année budgétaire | année fiscale

base period | baseline period | basis period | reference period
base de référence | période de base | période de référence

fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | period | reporting period
exercice

base year [ standard year | reference year ]
année de base [ année de référence ]

multi-year subsidy period
période de subventionnement pluriannuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the quantity of cow's milk delivered by the producer in the form of milk in the 12 months preceding 1 April of each year (‘reference period’) in excess of the reference quantity for milk deliveries during that period notified to the producer by FranceAgriMer (in that case, FranceAgriMer informs each purchaser to whom the producer has delivered milk of the amount of tax due and the milk purchaser pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax levied on producers delivering milk to it),
la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe prélevée auprès des producteurs qui lui livrent le lait),

A given calendar year (e.g. 2009) may be excluded from that 7-year reference period.
Une année civile bien précise (2009, par exemple) peut être exclue de cette période de référence de sept ans.

For each year in the reference period, the difference between the determined costs expressed in nominal terms prior to the reference period and the determined costs adjusted on the basis of the difference between the actual inflation recorded by the Commission in the Eurostat Harmonised Index of Consumer Price as published in April of year n and the inflation assumption as specified in the performance plan for the year preceding the reference period and for each year of the reference period, shall be carried over in year n+2 for the calculation of the unit rate.
Pour chaque année de la période de référence, la différence entre les coûts fixés exprimés en termes nominaux préalablement à la période de référence et les coûts fixés ajustés en fonction de la différence entre l’inflation réelle constatée par la Commission dans l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat publié en avril de l’année n et l’hypothèse portant sur l’inflation figurant dans le plan de performance pour l’année précédant la période de référence et pour chaque année de la période de référence est reportée à l’année n + 2 pour le calcul du taux unitaire.

loans may cover the costs of investment in tangible and intangible assets (26) with the exception of loans for investments which account for production capacities of more than 3 % on product markets (27) where the average annual growth rate, over the last five years before the start of the investment, of the apparent consumption on the EEA market, measured in value data, remained below the average annual growth rate of the European Economic Area's GDP over the same five year reference period;
les prêts peuvent couvrir les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels (26), exception faite des prêts portant sur des investissements qui représentent des capacités de production de plus de 3 % des marchés de produits (27) où le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit concerné sur le marché de l'EEE au cours des cinq années ayant précédé l'investissement, mesuré à partir des données en valeur, est resté inférieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l'Espace économique européen au cours de la même période de référence de cinq ans;

Therefore, Member States should be able to opt for a three-year reference period for certain substances covered by Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market .
Ainsi, les États membres devraient pouvoir opter pour une période de référence de trois ans pour certaines substances couvertes par la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques .

In order better to reflect their needs, Member States should be able to choose an appropriate one-year reference period for measuring the basic entries of the inventory.
Afin de mieux répondre aux besoins des États membres, il convient de les autoriser à choisir une période de référence appropriée d'une durée d'un an pour mesurer les données de base de l'inventaire.

Therefore, Member States should be able to opt for a three-year reference period for certain substances covered by Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market
Ainsi, les États membres devraient pouvoir opter pour une période de référence de trois ans pour certaines substances couvertes par la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

loans may cover the costs of investment in tangible and intangible assets with the exception of loans for investments which account for production capacities of more than 3 % on product markets where the average annual growth rate, over the last five years before the start of the investment, of the apparent consumption on the EEA market, measured in value data, remained below the average annual growth rate of the European Economic Area's GDP over the same five year reference period.
les prêts peuvent couvrir les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels , exception faite des prêts portant sur des investissements qui représentent des capacités de production de plus de 3 % des marchés de produits où le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit concerné sur le marché de l'EEE au cours des cinq années ayant précédé l'investissement, mesuré à partir des données en valeur, est resté inférieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l'Espace économique européen au cours de la même période de référence de cinq ans.

loans may cover the costs of investment in tangible and intangible assets (28) with the exception of loans for investments which account for production capacities of more than 3 % on product markets (29) where the average annual growth rate, over the last five years before the start of the investment, of the apparent consumption on the EEA market, measured in value data, remained below the average annual growth rate of the European Economic Area's GDP over the same five year reference period;
les prêts peuvent couvrir les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels (28), exception faite des prêts portant sur des investissements qui représentent des capacités de production de plus de 3 % des marchés de produits (29) où le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit concerné sur le marché de l'EEE au cours des cinq années ayant précédé l'investissement, mesuré à partir des données en valeur, est resté inférieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l'Espace économique européen au cours de la même période de référence de cinq ans;

Collective agreements may lay down a one-year reference period for ordinary working time, and for limiting overtime.
Les conventions collectives peuvent fixer une période de référence d'un an pour la durée de travail ordinaire, et pour la limite des heures supplémentaires.