Traduction de «yearly review the ceiling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

yearly review of the ceiling
réexamen annuel du plafond

Implementation of the Nunavut Land Claims Agreement : 5 year review, 1993 to 1998 : an independent review
Mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut : évaluation quinquennale, 1993 à 1998 : une évaluation indépendante

Four-year review of the child sexual abuse provisions of the Criminal Code and the Canada Evidence Act
Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants

Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations
Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon

exceed (a ceiling) in anticipation of the ceiling for the following year
dépasser (un plafond) par anticipation, par prélèvement sur le plafond de l'année suivante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where the total amount of the payment for young farmers applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4 of this Article, and where that ceiling amount to 2 % of the annual national ceiling set out in Annex II, Member States shall apply a linear reduction to the amounts to be paid pursuant to Article 50 in order to comply with that ceiling.
3. Lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé dans un État membre au cours d'une année donnée dépasse le plafond fixé en vertu du paragraphe 4 du présent article, et lorsque ce plafond atteint 2 % du plafond national annuel figurant à l'annexe II, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants à verser en vertu de l'article 50 afin de respecter ce plafond.

If, at the end of a budget year, the annual ceiling cannot be complied with as a result of the reimbursements requested by the Member States, the Commission should be able to take measures allowing the provisional distribution of the available budget among the Member States in proportion to their as yet unpaid requests for reimbursement, as well as measures ensuring compliance with the ceiling fixed for the year concerned.
Si, à la fin d'un exercice budgétaire, les demandes de remboursement présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant, d'une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée.

2. Without prejudice to the maximum of 2 % laid down in paragraph 1 of this Article, where the total amount of the payment for young farmers applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4 of this Article, and where that ceiling is lower than that maximum, that Member State shall finance the difference by applying point (f) of the first subparagraph of Article 30(7) in the relevant year, by applying a linear reduction to all payments to be granted to all farmers in accordance with Article 32 or Article 36(2), or by both means.
2. Sans préjudice du maximum de 2 % fixé au paragraphe 1 du présent article, lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé dans un État membre au cours d'une année donnée dépasse le plafond fixé conformément au paragraphe 4 du présent article, et lorsque ce plafond est inférieur à ce maximum, ledit État membre finance la différence en appliquant l'article 30, paragraphe 7, premier alinéa, point f), pour l'année concernée, en procédant à une réduction linéaire de tous les paiements à octroyer à l'ensemble des agriculteurs conformément à l'article 32 ou à l'article 36, paragraphe 2, ou par les deux moyens.

1. For each Member State and for each year, the national ceiling comprising the total value of all allocated payment entitlements, of the national reserve or the regional reserves and of the ceilings fixed in accordance with Articles 42, 47, 49, 51 and 53 shall be as set out in Annex II.
1. Pour chaque État membre et pour chaque année, le plafond national comprenant la valeur totale de tous les droits au paiement attribués, de la réserve nationale ou des réserves régionales et des plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 est indiqué à l'annexe II.

Depending on changes in the production budgets for video games in the United Kingdom, the Commission reserves the right to review this ceiling when the aid measure is re-notified within four years of its implementation, in line with the commitments entered into by the United Kingdom.
En fonction de l’évolution des budgets de production de jeux vidéo au Royaume-Uni, la Commission se réserve le droit de reconsidérer le niveau de ce plafond, lorsque cette mesure d’aide sera de nouveau notifiée dans les quatre ans suivant sa mise en œuvre, conformément aux engagements pris par les autorités britanniques.

If, at the end of a budget year, the annual ceiling cannot be complied with as a result of the reimbursements requested by the Member States, the Commission should be able to take measures allowing, on the one hand, provisional distribution of the available budget among the Member States in proportion to their requests for reimbursement not yet paid and, on the other hand, compliance with the ceiling fixed for the year concerned.
Si à la fin d'un exercice budgétaire les demandes de remboursements présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant, d'une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée.

Whereas the Canary Islands have only been subject to the provisions of the common agricultural policy, including the suckler cow premium arrangements, since 1 July 1992; whereas, therefore, the individual ceilings for producers located in that territory may not be established by reference to premiums granted for the reference year; whereas, in order to stay as close as possible to the economic situation in the reference year, the individual ceilings should be established on the basis and within the limits of the herds counted in that territory in the reference year while taking into account the premiums granted to producers for 1992;
considérant que les îles Canaries ne sont soumises aux dispositions de la politique agricole commune, notamment anotamment à celles du régime de prime à la vache allaitante, que depuis le 1er juillet 1992; que, pour cette raison, les plafonds individuels des producteurs situés dans ce territoire ne peuvent pas être établis par référence aux primes accordées au titre de l'année de référence; que, afin de rester cependant le plus proche possible de la situation économique dans l'année de référence, il convient de déterminer les plafonds individuels sur la base et dans la limite du cheptel recensé dans ce territoire dans l'année de référence et en tenant compte des primes octroyées aux producteurs au titre de l'année 1992;

Whereas, since increased efficiency is a principal objective pursued by this Directive, the yearly review of the production aid ceiling should always aim at its progressive reduction;
considérant que, la présente directive ayant pour principal objectif une plus grande efficacité, la révision annuelle du plafond des aides à la production devrait constamment avoir pour objectif sa réduction progressive;