Vertaling van "years certain then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

annuity certain [ years certain annuity ]
rente certaine

years certain annuity
rente certaine

term of years certain
nombre d'années déterminé

fiscal year then ended [ year then ended ]
exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]

five-yearly tax to be paid by certain operators of establishments for the sale of fermented beverages
taxe quinquennale due par certains débitants de boissons fermentées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. When, under an annuity contract under the Government Annuities Act, the annuity is payable for a term of years certain or for the life of the annuitant, whichever period is the longer, and the annuitant has died before the expiration of that term of years certain, then, notwithstanding subsection 12(2) of the Government Annuities Act, the remaining instalments may, at the request of the purchaser or his legal representative, be commuted into a lump sum payment, the amount of which shall be calculated in accordance with the regulations.
9. Dans les cas où la rente constituée par un contrat conclu en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État est payable pendant une période déterminée ou jusqu’au décès du rentier, s’il meurt après la fin de la période, et où le rentier meurt avant la fin de cette période, les versements à échoir peuvent, nonobstant le paragraphe 12(2) de la Loi relative aux rentes sur l’État, être capitalisées conformément aux règlements à la demande de l’acheteur ou de son représentant légal.

This permit could be renewable and would then be followed by a permanent work permit, after a number of years to be determined, with the possibility of long-term residence status after a certain period.
Ce permis pourrait être renouvelable et serait ensuite suivi d'un permis de travail permanent, après un certain nombre d'années à déterminer, avec la possibilité d'obtenir un statut de résident de longue durée après un certain temps.

Each year, the Commission launches a certain number of projects which then lead to the adoption of recommendations.
Chaque année, la Commission lance un certain nombre de projets qui mènent ensuite à l'adoption de recommandations.

A decision was taken to carry over the balance remaining to be committed at the end of the year (EUR161.8 million) in order to complete the procedures for the adoption of certain programmes which were then almost complete.
Le solde restant à engager à la fin de l'exercice, soit 161,8 MEUR, a fait l'objet d'une décision de report en vue de compléter les procédures d'adoption de certains programmes qui, à la fin de l'année, étaient pratiquement achevées.

Alternatively, there could be several systems, e.g. one for low skilled workers (e.g. preference to years of experience in a certain sector) and one for medium/highly skilled workers (e.g. preference to education, then to experience), and Member States could decide which one to apply.
Sinon, il pourrait exister plusieurs systèmes, par exemple un système pour les travailleurs peu qualifiés (la préférence serait, par exemple, donnée aux années d’expérience dans un secteur donné) et un autre système pour les travailleurs moyennement/hautement qualifiés (la préférence serait, par exemple, donnée à la formation, puis à l’expérience), et les États membres pourraient décider d’appliquer l’un ou l’autre de ces systèmes.

It is 18 per cent for six years and then you add a certain percentage every year until you reach the maximum after 25 years.
La réalité, c'est 18 p. 100 après six ans puis vous ajoutez un certain pourcentage chaque année jusqu'au maximum après 25 ans.

People are now under the impression that they can only apply after three years and then it takes a long time in certain places, where we are almost going back not to five years but close to it.
Les gens ont actuellement l'impression qu'ils peuvent présenter une demande après trois ans seulement et qu'il faut ensuite attendre encore assez longtemps à certains endroits, de sorte qu'on est presque revenu à la période d'attente de cinq ans.

I've heard rumours — and I certainly hope that they're incorrect — that the funding for the Mental Health Commission will only be for 10 years and then the Mental Health Commission will be gone.
J'ai entendu des rumeurs et j'espère de tout cœur qu'elles sont fausses. On entend que le financement de la Commission de la santé mentale ne sera que de 10 ans et qu'ensuite cette commission disparaîtra.

Article 8 of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, as amended by Directive 98/48/EC of the European Parliament and of the Council of 20 July 1998, read in conjunction with Article 10(1), final indent, of that directive, must be interpreted as not requiring notification of draft national legislation which obliges petroleum companies placing petrol and/or diesel fuels on the market also to place on the market, in the same calendar year, certain percentages of biofuels, where, after having been notified pursuant to the first subparagraph of Article 8(1), the draft was amended to take account of the Commission’s observations on it, and the amended draft was then communicated to the Commission.
L’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de ladite directive, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas la notification d’un projet de réglementation nationale obligeant les sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, certains pourcentages de biocarburants, lorsque, après avoir été notifié en application dudit article 8, paragraphe 1, premier alinéa, ce projet a été modifié afin de tenir compte des observations de la Commission européenne relatives à ce dernier et que le projet ainsi modifié a ensuite été communiqué à celle-ci.

Senator Bosa: Would it not represent an enormous difficulty to establish those who are self-employed at a certain period of the year and then who are employed by an employer, and then there is a gap between the time they make a claim?
Le sénateur Bosa: Ne serait-il pas extrêmement difficile de déterminer quand une personne a travaillé de façon autonome et quand elle a travaillé pour un employeur lorsqu'il se serait écoulé une certaine période avant la présentation de sa demande?