Vertaling van "years governments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

governing contribution year
année de cotisation de référence

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

80-year cycle | 80-year Gleissberg cycle | eighty-year cycle | eighty-year solar cycle | eighty-year solar sunspot cycle | eighty-year sunspot cycle | Gleissberg cycle
cycle de quatre-vingts ans | cycle solaire de quatre-vingts ans

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

early years teacher in special educational needs | teacher in early years SEN | early years SEN teacher | early years special educational needs teacher
enseignant spécialisé du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle | enseignant spécialisé du premier degré/enseignante spécialisée du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle/institutrice spécialisée d’école maternelle

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

Steering Government into the Next Millennium: A Guide to Effective Business Continuity in Support of the Year 2000 Challenge [ A Guide to Effective Business Continuity in Support of the Year 2000 Challenge ]
Cap sur le prochain millénaire au gouvernement : Guide pour la continuité des opérations en regard du problème de l'an 2000 [ Guide pour la continuité des opérations en regard du problème de l'an 2000 ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes
inspecter les revenus d'un gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

three-year government bond yields for a repayment term of up to and including five years; five-year government bond yields for over five and up to and including eight-and-a-half years; and seven-year government bond yields for over eight-and-a-half years; or
le rendement des obligations du secteur public à échéance de trois ans pour les crédits d'une durée allant jusqu'à cinq ans; le rendement des obligations du secteur public à échéance de cinq ans pour les crédits d'une durée allant de plus de cinq ans à huit ans et demi compris; et le rendement des obligations du secteur public à échéance de sept ans pour les crédits d'une durée supérieure à huit ans et demi; ou

Five-year government bond yields for a repayment term up to and including nine years,
le rendement des obligations du secteur public à échéance de cinq ans pour une durée de remboursement inférieure ou égale à neuf ans, ou

Seven-year government bond yields for over nine and up to and including 12 years, or
le rendement des obligations du secteur public à échéance de sept ans pour une durée de remboursement supérieure à neuf et inférieure ou égale à 12 ans, ou

For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).
Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).

Yields to maturity of 10 year government bonds || || ||
Rendements pour obligations d'État à 10 ans || || ||

The information about the paths for the general government balance and debt ratio, the growth of government expenditure, the planned growth path of government revenue at unchanged policy, the planned discretionary revenue measures, appropriately quantified, and the main economic assumptions referred to in points (a) and (b) of paragraph 2 shall be on an annual basis and shall cover the preceding year, the current year and at least the following 3 years.
Les informations concernant l’évolution du solde des administrations publiques et du ratio d’endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, quantifiées comme il convient, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l’année en cours et l’année précédente, au moins les trois années suivantes.

Regarding the long-term element of the loan rate (90 %, comprising 10 % linked to the yield on 10-year government securities and 80 % linked to the yield on 30-year government securities), Italy considers that the Obligation on PI, which is a ‘parametric investment’ (investimento di tipo parametrico) remunerated at a loan rate defined by reference to a weighted average of the yield on government securities, is different from the obligation introduced in the 2007 Finance Act to invest directly in government securities freely selected and freely managed, which are ‘direct investments’ (investimenti diretti).
Concernant l’élément à long terme du taux créditeur [90 % constitués par i) une part de 10 % liée au rendement des BTP à 10 ans et ii) une part de 80 % liée au rendement des BTP à 30 ans], l’Italie estime que l’obligation d’utilisation imposée à PI (investissement de type paramétrique), rémunérée sur la base d’un taux créditeur calculé comme moyenne pondérée des rendements moyens annuels des titres d’État, diffère de l’obligation, introduite par la loi de finances pour 2007, d’investir directement dans des titres d’État (investissements directs) choisis de manière autonome et gérés librement.

Where the budget year differs from the calendar year, Member States shall also report to the Commission (Eurostat) their figures for actual government deficit and actual government debt level in budget years for the two budget years preceding the current budget year.
Dans le cas où l’année budgétaire diffère de l’année civile, les États membres notifient également à la Commission (Eurostat) leurs chiffres de déficit public effectif et de niveau de la dette publique effective en années budgétaires pour les deux années budgétaires qui précèdent l’année budgétaire en cours.

(a)report to the Commission (Eurostat) their planned government deficit for year n, an up-to-date estimate of their actual government deficit for year n-1 and their actual government deficits for years n-2n-3 and n-4
a)notifient à la Commission (Eurostat) leur déficit public prévu pour l’année n, l’estimation à jour de leur déficit public effectif pour l’année n-1, et leurs déficits publics effectifs pour les années n-2, n-3 et n-4.