Vertaling van "years pensionable service credited " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

years of pensionable service credited
annuités bonifiées

pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]
service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]

years of pensionable service | years' service
années de service | annuités

years of pensionable service or years treated as such
années de service et assimilées

Determination of Payee for Return of Contributions - Deceased Contributor With Less Than 5 Years Pensionable Service
Renseignements sur le prestataire en vue de remboursement des cotisations - cotisant décédé - moins de cinq années de service ouvrant droit à la pension

Determination of Eligible Survivors Deceased Contributor with Two or More Years Pensionable Service
Détermination des survivants admissibles - Cotisant décédé qui compte deux années ou plus de service ouvrant droit à pension

projected benefit method prorated on services | accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method
méthode de répartition des prestations au prorata des services | méthode des unités de crédit projetées | méthode des prestations par année de service | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode de répartition au prorata des services

non-contributory credited years of service
années de service validées | périodes validées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 28 May 2002 the CPQS (Preparatory Committee for questions related to the Staff Regulations) agreed on a common basis for taking into account years of service for the purposes of calculation of the minimum pension.
Le 28 mai 2002, le Comité préparatoire chargé des questions liées au statut a défini une base commune pour la prise en compte des années de service aux fins du calcul de la pension minimale.

Under the first provision, a female civil servant receives a service credit (for the purpose of calculating retirement pension) for each child she has brought up.
Au titre de la première disposition, une fonctionnaire bénéficie d'une bonification (pour le calcul de sa pension de retraite) pour chaque enfant qu'elle a élevé.

French law also makes provision for a pension service credit for civil servants in local government who have brought up a child in similar circumstances.
Le droit français prévoit également une bonification d’ancienneté au titre de la retraite pour les fonctionnaires des collectivités locales qui ont assumé l’éducation d’un enfant dans des conditions similaires.

An example of how this is being addressed can be seen in the recently introduced 'Pension Credit' which will provide an extra £2bn a year to pensioner households and, in this context, includes measures to ensure that take-up is high, setting a target that 3 million pensioner households should be in receipt of pensioner credit by 2006.
Le "crédit retraite" récemment mis en place, qui procurera 2 milliards de livres supplémentaires aux ménages retraités, fournit un exemple de la manière dont ce problème est abordé: il prévoit à cet égard des mesures garantissant un taux d'absorption élevé, en se fixant notamment pour objectif que 3 millions de ménages retraités soient bénéficiaires de ce crédit retraite d'ici à 2006.

is the average annual pay during any period selected by or on behalf of the contributor consisting of consecutive periods of pensionable service totalling five years or those years of pensionable service that the contributor has if the contributor has less, that pay being calculated, in respect of pensionable service credited to the contributor after December 14, 1994, without taking into account that part of the annual rate of pay that exceeds the amount determined in accordance with section 8.1 of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations;
la solde annuelle moyenne durant soit toute période, choisie par le contributeur ou en son nom, composée de périodes consécutives de service ouvrant droit à pension formant un total de cinq années, soit ses années de service ouvrant droit à pension s’il en compte moins de cinq, cette solde étant calculée, à l’égard du service ouvrant droit à pension porté à son crédit après le 14 décembre 1994, sans tenir compte de la partie de son taux de solde annuel qui dépasse la somme établie conformément à l’article 8.1 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

Column II of this Schedule is the appropriate Column where the pension of a recipient, although not calculated on 10 year average salary basis, would have been so calculated but for the fact that the employee to or in respect of whom the pension was granted or is payable had to his credit less than 10 years pensionable service.
La colonne II de cette Annexe est la colonne où la pension d’un bénéficiaire, bien que n’étant pas calculée en fonction du traitement moyen de 10 ans, aurait été ainsi calculée n’eût été que l’employé à qui ou à l’égard de qui la pension a été accordée ou est payable comptait à son crédit moins de 10 ans de service ouvrant droit à pension.

(b) For purposes of determining eligibility for a benefit under the Canada Pension Plan, a calendar year for which pension points or pension rights have been credited for purposes of income-based old-age pensions under the legislation of Sweden shall be considered as a year which is creditable under the Canada Pension Plan.
(b) Aux fins de déterminer le droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada, une année civile pour laquelle des points de pension ou des droits de pension ont été crédités aux fins des pensions de vieillesse tenant compte des revenus aux termes de la législation de la Suède, est considérée comme une année admissible aux termes du Régime de pensions du Canada.

purchase or keep an investment product or a private pension product, where such product which primarily offers the investor an income in retirement serves also to provide additional security for the creditor in the event of default or to accumulate capital to repay the credit, to service the credit or to pool resources to obtain the credit.
d’acquérir ou de conserver un produit d’investissement ou un produit de retraite privé, l’objectif étant que ce produit qui vise avant tout à procurer un revenu à l’investisseur pendant sa retraite serve également à fournir au prêteur une garantie supplémentaire en cas de défaut de paiement ou à accumuler un capital pour assurer le remboursement ou le service du prêt ou mettre en commun des ressources aux fins de l’obtention du crédit.

Consequently, t his exclusion should cover all financial services such as banking, credit, insurance, including reinsurance, occupational or personal pensions, securities, investment funds, payments and investment advice, including the services listed in Annex I to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions
Par conséquent, cette exclusion devrait concerner tous les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, y compris la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d'investissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l'annexe I de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice