Vertaling van "years the parliament pronounced itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

Improved Reporting to Parliament Project - In-Year Update for the Fiscal Year 1996-97
Projet d'amélioration des rapports au Parlement - Mise à jour en cours d'exercice pour l'année financière 1996-97

Report on the Administration of the Members of Parliament Retiring Allowances Act: for the fiscal year ended March 31 ....
Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires: pour l'exercice clos le 31 mars ....

Report to Parliament on the impact of the 1986-87 person-year reductions on Public Service employees
Rapport au Parlement concernant l'incidence de la réduction des années-personnes en 1986-1987 sur les employés de la fonction publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a matter of fact, it was one of the few cases in which Parliament pronounced itself before the executive pronounced itself.
Enfin, ce fut l'un des rares cas où le Parlement s'est prononcé avant l'exécutif.

The potential benefits of European contract law to the internal market have been discussed in the interinstitutional framework and with the broad public for a many years; the Parliament pronounced itself for the first time on the issue in 1989.
Les avantages potentiels d'un droit européen des contrats pour le marché intérieur ont été débattus dans un cadre interinstitutionnel et avec le grand public pendant de nombreuses années; le Parlement s'est prononcé sur la question pour la première fois en 1989.

Parliament in effect pronounced itself on the matter but regrettably when the bill was referred to committee the Liberal dominated committee effectively killed the bill.
Le Parlement s'était en fait prononcé mais, malheureusement, lorsque le projet de loi fut renvoyé à un comité composé majoritairement de libéraux, celui-ci rejeta la mesure proposée.

The European Parliament pronounced itself in favour of such legislation in 2001 and 2004, and the European Commission – which at the time was the Prodi Commission – did not take the matter further, putting forward the legal argument of the lack of legal basis and the political argument of the lack of the political majority in the Council needed to make progress.
Le Parlement européen s’est exprimé en faveur d’une telle législation en 2001 et en 2004 et la Commission européenne - il s’agissait d’ailleurs de la Commission Prodi - n’y a pas donné suite, en avançant l’argument juridique de l’absence de base juridique et l’argument politique de l’absence de la majorité politique au Conseil nécessaire pour progresser.

The action of the minister, coupled with previous actions in dismissing members of the board of directors, of utilizing, in an extraordinary manner, orders in council to prevent the Canadian Wheat Board from representing itself, the unprecedented interference by the minister in the process of the Wheat Board's election of directors and the growing opposition to these undemocratic processes, require the House to pronounce itself immediately.
La mesure prise par le ministre, qui vient s'ajouter à d'autres mesures prises précédemment pour licencier des membres du conseil d'administration, ainsi qu'au recours d'une façon extraordinaire à des décrets pour empêcher la Commission canadienne du blé de se défendre elle-même et à l'ingérence sans précédent du ministre dans le processus d'élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé, et l'opposition croissante à ces méthodes non démocratiques, exigent que la Chambre se prononce immédiatement sur la question.

Sacrédeus (PPE-DE ), in writing (SV) Unlike the Commission, the European Parliament pronounces itself in favour of compensation based upon each accident rather than upon each injured person.
Sacrédeus (PPE-DE ), par écrit. - (SV) Contrairement à la Commission, le Parlement européen se prononce en faveur d’indemnisations basées sur chaque sinistre plutôt que sur le nombre de victimes.

Sacrédeus (PPE-DE), in writing (SV) Unlike the Commission, the European Parliament pronounces itself in favour of compensation based upon each accident rather than upon each injured person.
Sacrédeus (PPE-DE), par écrit. - (SV) Contrairement à la Commission, le Parlement européen se prononce en faveur d’indemnisations basées sur chaque sinistre plutôt que sur le nombre de victimes.

They got it wrong in terms of saying that somehow this was a deviation from previous policy when Parliament already had pronounced itself on this. While I understand the hon. member's concern and lament, the safeguard about reviewing any of the deficiencies already is in the act.
Ils ont eu tort d'affirmer qu'on s'écartait de la politique précédente, alors que le Parlement s'est déjà prononcé là-dessus.

Logically, therefore, at first reading Parliament pronounced itself in favour of prohibiting pentaBDE in all its forms, thus confirming the red card that the Commission had shown it.
Logiquement donc, en première lecture, le Parlement s'est prononcé pour l'interdiction du pentaBDE sous toutes ses formes, confirmant ainsi le carton rouge qui lui était donné par la Commission.

Why does she suppose that the lawyers for the Attorney General of Canada told the court not to pronounce itself on the rights of the aboriginal peoples of Quebec, notwithstanding the fact that representatives of those peoples put forward a very strong case to the court that there could be no change in their status vis-à-vis the federal Crown and Parliament without their consent?
Pourquoi à son avis les avocats du procureur général du Canada ont-ils demandé à la Cour de ne pas se prononcer sur les droits des peuples autochtones du Québec, malgré le fait que les représentants de ces peuples ont soutenu avec force devant la Cour qu'on ne pouvait pas modifier leur statut à l'égard de la Couronne et du Parlement du pays sans leur consentement?