Vertaling van "years thereafter provided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Borrowing Authority Act, 1992-93 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year commencing on April 11, 1992 ]
Loi de 1992-93 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]

An Act respecting the enumeration of electors for the year 1981 and providing amendments to the Referendum Act
Loi concernant le recensement des électeurs pour l'année 1981 et modifiant la Loi sur la consultation populaire

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. For the purpose of paragraph 1, Member States shall by 7 November 2014 and every three years thereafter provide the Commission with an update on the latest situation with regard to their preparedness and response planning at national level.
2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 7 novembre 2014, et tous les trois ans par la suite, des informations concernant l’évolution de la situation au regard de leur planification de la préparation et de la réaction au niveau national.

The Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol shall undertake a review of the effectiveness of this Supplementary Protocol five years after its entry into force and every five years thereafter, provided information requiring such a review has been made available by Parties.
La Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole effectue un examen de l'efficacité du présent protocole additionnel cinq ans après son entrée en vigueur puis ensuite tous les cinq ans, à condition que les informations nécessaires à cet examen aient été fournies par les parties.

3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles 13 12, 17 15, 38, 40 to 44 42 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the implementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.
3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 12, 1715, 38 et des articles 40 à 44 42 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle des cinquante-neuf mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.

3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles 13, 17, 40 to 44 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the implementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.
3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 et 17, et des articles 40 à 44 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle des cinquante-neuf mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.

2. As regards the categories of activity to which Annexes II, III, V, IX and X refer, Member States shall ensure that the Commission receives a statistical report on contracts awarded no later than 31 October 2004 for the previous year, and before 31 October of each year thereafter, in accordance with arrangements to be laid down under the procedure provided for in Article 68(2).
2. Pour ce qui concerne les catégories d'activités auxquelles se réfèrent les annexes II, III, V, IX et X, les États membres veillent à ce que la Commission reçoive un état statistique concernant les marchés passés au plus tard le 31 octobre 2004 pour l'année précédente et avant le 31 octobre de chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 68, paragraphe 2.

(14) Whereas Article 7(2) of Regulation (EC) No 856/1999 provides that from the year 2004 and for each subsequent year thereafter, a maximum reduction coefficient of 15 % shall be applied to the level of assistance made available to individual traditional ACP suppliers; whereas it further provides that, where programmes aimed at increasing competitiveness are implemented, this reduction coefficient shall be reduced to the same extent that an increase in competitiveness has been observed compared to the previous year;
(14) considérant que l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 856/1999 dispose qu'à compter de l'année 2004 et pour chacune des années suivantes, un coefficient réducteur maximal de 15 % est appliqué au niveau de l'assistance fournie aux fournisseurs ACP traditionnels et que, lorsque des programmes visant à améliorer la compétitivité sont mis en oeuvre, ce coefficient réducteur est réduit dans une proportion identique à l'accroissement de compétitivité observé par rapport à l'année précédente;