Vertaling van "years unconstitutional because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Limiting senators' terms to two years would obviously be unconstitutional because it would change the character of the Senate.
Si nous limitions le mandat des sénateurs à deux ans, ce serait clairement anticonstitutionnel parce que cela changerait le caractère du Sénat.

Mr. Dubé: And I would add, because it hasn't been discussed at all, that we have to pay attention to mandatory minimum sentences because when I talk about the constitutional issue, about court challenges, remember the Supreme Court decision in Vaillancourt or Smith when the Court stated, at that time, for importing, that a minimum seven-year prison term was unconstitutional.
M. Dubé : Et j'ajouterais, parce qu'on n'en a pas discuté d'aucune façon, qu'il faut faire attention aux peines minimales obligatoires parce que quand je parle de débat constitutionnel, de contestation judiciaire, rappelez-vous la décision de l'arrêt Vaillancourt ou Smith de la Cour suprême qui, à l'époque, pour une importation, avait déclaré qu'une peine minimale de sept ans d'emprisonnement était inconstitutionnelle.

Since this morning, I have said again and again that the reason Bill C-55 is before us is because the Supreme Court of Canada gave the government a grace period of one year to amend section 184.4 of the Criminal Code, which is unconstitutional.
Je le répète depuis ce matin, si on se retrouve avec le projet de loi C-55, c'est parce que la Cour suprême du Canada a donné au gouvernement un délai d'un an pour changer l'article 184.4 du Code criminel, qui est inconstitutionnel.

I hope that Parliament will reject that notion because, on the face of it, as we have pointed out, it is prima facie unconstitutional because the Constitution calls for Parliaments to last for not more than five years.
J'espère que le Parlement va rejeter cette notion, car de prime abord, comme nous l'avons signalé, elle est inconstitutionnelle puisque la Constitution prévoit que la durée du mandat de la Chambre des communes ne peut dépasser cinq ans.

In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, and the latest law reforming the audiovisual sector has been referred back to Parliament by the President of the Republic because it did not comply with the principles laid down by the Constitutional Court.
Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle.

At worst, the Supreme Court would consider the provisions setting the mandatory minimum punishment at four years unconstitutional, because it would consider such punishment cruel and unusual under section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Au pire, la Cour suprême jugera inconstitutionnelles les dispositions fixant à quatre ans les peines minimales obligatoires parce qu'elle les considérera comme des peines cruelles et inusitées au sens de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.