With regard to the effects of the Directive on the internal market, legal discussions have taken place in recent years between the Commission and Member States concerning compatibility with the rules of the internal market of national measures aimed at reducing the environmental impact of beverage packaging and the volume of waste it generates.
En ce qui concerne les effets de la directive sur le marché intérieur, des discussions juridiques ont eu lieu, ces dernières années, entre la Commission et les États membres concernant la compatibilité avec les règles du marché intérieur des mesures nationales visant à réduire l’impact environnemental du conditionnement des boissons et le volume de déchets qu’il génère.