14. Welcomes the revision and discussion of Article 124 (‘transitional provision’) of the Rome Statute, which allows states to choose not to have their nationals subject to the Court's jurisdiction over war crimes for a seven-year period after ratification, and calls for its prompt deletion from the Statute so that the law is applied equally to all suspects of alleged war crimes committed in the territories of, or by nationals of, States Parties to the Statute;
14. se félicite de la révision et de l'examen de l'article 124 («Disposition transitoire») du Statut de Rome, aux termes duquel, pour une période de sept ans à compter de la ratification, les États peuvent ne pas accepter la compétence de la Cour en ce qui concerne leurs ressortissants, et demande que cet article soit rapidement supprimé du Statut afin que la loi soit appliquée, sur un pied d'égalité, à toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre sur les territoires des États parties au Statut, ainsi qu'aux ressortissants de ces derniers;