Traduction de «yesterday regarding bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation
Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some might argue that this decision was motivated by the fact that the House was subject to an order imposed by the government through the double gag procedure used Monday regarding Bill C-20 and that consequently, since it was on the agenda of the government and that there was only one day left for third reading, the Chair had no other choice and felt compelled by this order of the House to give precedence to the motion introduced by the government yesterday.
D'aucuns pourraient prétendre que cette décision était motivée par le fait que la Chambre était sous le coup d'un ordre qui avait été imposé par le gouvernement dans son double bâillon de lundi sur le projet de loi C-20 et que, conséquemment, puisque c'était cela qui était à l'ordre du jour du gouvernement et puisqu'il devait rester un seul jour de séance pour la troisième lecture, vous n'aviez d'autre choix, contraint par cet ordre de la Chambre, d'accorder voix à la motion du gouvernement d'hier.

In addition, members are likely aware that a point of order was raised yesterday by the member for Windsor—Tecumseh regarding Bill C-317, An Act to amend the Income Tax Act (labour organizations), standing in the name of the member for South Surrey—White Rock—Cloverdale, arguing that this bill should have been preceded by a ways and means motion.
En outre, les députés se rappellent sans doute que le député de Windsor—Tecumseh a soulevé hier un rappel au Règlement concernant le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, et a soutenu que ce projet de loi aurait dû être précédé d’une motion de voies et moyens.

We must consider the government's vote on a bill that went through this place yesterday regarding the pensions of veterans. There was a lack of interest and support from the government to reform that whole system, but this bill is something the government is doing that is right.
Si nous pensons au vote d’hier sur le projet de loi portant sur le régime de pension des anciens combattants, nous constatons un manque d’intérêt et d’appui de la part du gouvernement à l'égard d’une réforme générale du système.

Senator Carstairs: Honourable senators, I rise to provide additional information in response to the questions that were asked yesterday regarding Bill C-4.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je prends la parole pour donner des renseignements supplémentaires en réponse aux questions qui ont été posées hier au sujet du projet de loi C-4.

.the motion proposed yesterday by Senator Di Nino regarding Bill C-12 cannot be subject to debate.
[.] la motion proposée hier par le sénateur Di Nino au sujet du projet de loi C-12 ne peut être débattue.