Vertaling van "yesterday that sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think Senator Comeau made the comment yesterday in debate that Internal Economy had no power to impose sanctions.
Je pense que le sénateur Comeau a affirmé hier que ce comité n'avait pas le pouvoir d'imposer des sanctions.

Yesterday the EU adopted new sanctions against the regime of Assad.
L'UE a adopté hier de nouvelles sanctions à l'encontre du régime d'Assad.

If they cannot find ways to talk to Russia, then we will certainly have great difficulty, all the more so as you heard Mr Medvedev say yesterday that sanctions could be applied in both directions and that he also knew how to do it.
Et si on n'est pas capables de trouver les chemins du dialogue avec la Russie, nous aurons vraiment beaucoup de difficultés, d'autant que vous avez entendu M. Medvedev dire hier que les sanctions pouvaient être appliquées dans les deux sens et que lui aussi savait le faire.

Jim Allister (NI). – Mr President, yesterday afternoon, in an unscheduled announcement in this Chamber, the President made a show of imposing financial sanctions on a number of Members because of the protest in December.
Jim Allister (NI) (EN) – M. le Président, hier après-midi, lors d’une intervention non programmée devant cette Assemblée, le Président a fait semblant d’imposer des sanctions financières à plusieurs membres en raison de la protestation organisée en décembre.

Jim Allister (NI ). – Mr President, yesterday afternoon, in an unscheduled announcement in this Chamber, the President made a show of imposing financial sanctions on a number of Members because of the protest in December.
Jim Allister (NI ) (EN) – M. le Président, hier après-midi, lors d’une intervention non programmée devant cette Assemblée, le Président a fait semblant d’imposer des sanctions financières à plusieurs membres en raison de la protestation organisée en décembre.

– (ES) Mr President, to the things I condemned yesterday in this very House – that is to say, the obscure backroom manoeuvres of the Spanish Government aimed at reducing the sanctions imposed by the European Union on the Castro regime – I can now add the media manipulation of the results of the meeting of the European Council’s Committee on Latin America, which at no point has reduced the sanctions imposed on the regime in 2003.
- (ES) Monsieur le Président, aux choses que j’ai condamnées hier dans cette même Assemblée - à savoir, les obscures manœuvres entreprises en coulisses par le gouvernement espagnol en vue d’atténuer les sanctions imposées par l’Union européenne à l’encontre du régime de Castro -, je peux à présent ajouter la manipulation médiatique des résultats de la réunion du comité du Conseil européen sur l’Amérique latine, qui n’a en aucune façon atténué les sanctions imposées au régime en 2003.

Yesterday I received a reply to an application for information from the Council. I asked for an update on the targeted sanctions applied against certain persons.
J’ai reçu hier une réponse à une question que j’avais posée au Conseil concernant le bilan intermédiaire relatif à l’exécution des sanctions ciblées qui ont été prononcées sur place contre certaines personnes.

Senator Joyal told us that just yesterday, and other government spokesmen have told us repeatedly that trade sanctions of this nature are illegal under every international agreement we have signed, be it WTO or NAFTA.
Le sénateur Joyal nous a dit, pas plus tard qu'hier, comme l'ont fait à maintes reprises d'autres porte-parole du gouvernement, que les sanctions commerciales de cette nature sont illégales aux termes de tous les accords internationaux que nous avons signés, que ce soit l'OMC ou l'ALENA.

The Irish Presidency and the European Commission, on behalf of the EU, yesterday made an official demarche to the US administration in protest at the signing of the Iran/Libya sanctions Act.
La présidence irlandaise et la Commission européenne, au nom de l'Union européenne, ont effectué hier une démarche officielle auprès de l'administration américaine pour protester contre la signature de la loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye.

I was impressed when Senator Baker yesterday drew our attention to page 99 of the bill, where it speaks of the sanction, and if I understood him correctly, he was quite concerned with the severity of that sanction, seven years.
J'ai été impressionné lorsque le sénateur Baker a attiré notre attention hier sur la page 99 du projet de loi où il est question de la sanction, et si j'ai bien compris, il était assez inquiet au sujet de la sévérité de la sanction, qui est de sept ans.