For example, when Quebec proposes yet another referendum on the secession issue, which is a huge constitutional change, the federal government has a right, indeed an obligation, to make clear its views on how such a referendum should be conducted in order to meet the test of democratic consent.
Par exemple, lorsque le Québec proposera encore un autre référendum sur la sécession, qui est un grand changement constitutionnel, le gouvernement fédéral aura le droit, voire l'obligation, d'exposer clairement son point de vue sur la manière de faire le référendum afin de respecter le critère de consentement démocratique.