Vertaling van "yet been laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme

greenhouse slug | small black slug | smooth yet slug | yet slug
limace carènée | limace des serres

cable-laid rope | hawser laid rope | shroud laid rope
cordage commis en haussière

laid antique paper | laid paper
papier vergé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

an employee who is surplus within his or her organization – who has been informed that he or she will be laid off5 but has not yet been laid off – because the employee’s services are no longer required by reason of lack of work, the discontinuance of a function or the transfer of work or a function outside of the public service (section 40 of the PSEA);
le fonctionnaire excédentaire au sein de son organisation, c’est-à-dire auquel on a indiqué qu’il serait « mis en disponibilité5 » – mais qui ne l’a pas encore été – parce que ses services ne sont plus nécessaires faute de travail, à cause de la suppression d’une fonction ou en raison du transfert du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique (art. 40 de la LEFP);

An employee who is surplus within his or her organization - who has been informed that he or she will be laid off5 but has not yet been laid off - because the employee’s services are no longer required by reason of lack of work, the discontinuance of a function or the transfer of work or a function outside of the public service (section 40 of the PSEA)
le fonctionnaire excédentaire au sein de son organisation, c’est-à-dire auquel on a indiqué qu’il serait « mis en disponibilité 5 » - mais qui ne l’a pas encore été - parce que ses services ne sont plus nécessaires faute de travail, à cause de la suppression d’une fonction ou en raison du transfert du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique (art. 40 de la LEFP);

Victims of domestic violence receive support from our Domestic Violence Support Service, whether or not criminal charges have yet been laid.
Les victimes de violence familiale bénéficient également de l'appui de notre Service de soutien aux victimes de violence familiale, que des accusations pénales aient été portées ou non.

Economic operators should be allowed a transitional period to adapt their manufacturing to the restriction laid down by this Regulation and to dispose of their stock not yet placed on the market.
Les opérateurs économiques devraient bénéficier d'une période transitoire pour adapter leur fabrication à la restriction prévue par le présent règlement et écouler leurs stocks non encore mis sur le marché.

(28) The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to European standards and where the references to the European standard concerned have not yet been published in the Official Journal of the European Union, given that the relevant standard has not yet led to the presumption of conformity with the general safety requirement laid down in this Regulation.
(28) Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption d’actes d’exécution relatifs aux objections à l’encontre de normes européennes et lorsque les références à la norme européenne concernée n’ont pas encore été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que ladite norme n’a pas encore conféré de présomption de conformité avec l’obligation générale de sécurité inscrite dans le présent règlement.

However, where those conditions have not yet been laid down in the specific Directives or where they do not cover certain risks to public and animal health, this Regulation should apply, and recourse to safeguard measures in accordance with Regulation (EC) No 178/2002 should be possible.
Toutefois, lorsque de telles conditions n’ont pas été définies dans les directives spécifiques ou lorsqu’elles ne couvrent pas certains risques pour la santé publique et animale, le présent règlement devrait s’appliquer, et des mesures de sauvegarde devraient pouvoir être prises en vertu du règlement (CE) no 178/2002.

Since no concrete proposal had yet been laid before the President the members of the Canadian Senate Committee did not comment, other than to note that the Canadian government would receive the proposals with interest.
Comme aucune proposition concrète n’a encore été soumise au président, les membres du Comité sénatorial canadien n’ont fait part d’aucune remarque, si ce n’est pour dire que le gouvernement du Canada considérerait avec beaucoup d’intérêt les propositions susceptibles de lui être faites.

1. For cross-border cooperation referred to under Article 86(1)(a) where the participating countries are not yet ready to implement the entire cross-border programme in shared management with Member States according to the provisions laid down in Section 2 of this Chapter, the programme shall be implemented according to the transitional arrangements laid down in this Article.
1. En ce qui concerne la coopération transfrontalière visée à l'article 86, paragraphe 1, point a), lorsque les pays participants ne sont pas encore prêts à mettre en œuvre l'intégralité d'un programme transfrontalier dans le cadre d'une gestion partagée avec des États membres conformément aux dispositions prévues à la section 2 du présent chapitre, ce programme est mis en œuvre conformément aux dispositions provisoires arrêtées par le présent article.

Note that no charges have yet been laid against Mr. Zbikowski by Venezuelan authorities and that, while awaiting trial, he is being held with inmates considered to be dangerous offenders.
Rappelons qu'aucun jugement n'a encore été porté par les autorités vénézuéliennes et que, même si M. Zbikowski n'est à ce jour qu'un simple prévenu, il est emprisonné avec des condamnés considérés comme des criminels dangereux.