Vertaling van "yet been paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shares not yet fully paid up
actions non entièrement libérées

share not yet fully paid up
action non entièrement libérée

Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme

capital called but not yet paid
capital appelé mais non encore versé

paid leave [ annual leave ]
congé payé [ congé annuel ]

share capital [ authorised capital | paid-up capital | registered capital ]
capital social

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. For greater certainty, any amounts that were required to be paid under the Air Canada Pension Plan Funding Regulations, 2009 and have not yet been paid continue to be required until they are paid and subsections 9(14) and 10(2) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985 continue to apply in respect of those amounts.
12. Il est entendu que tout paiement dû au titre du Règlement sur la capitalisation des régimes de pension d’Air Canada (2009) le demeure tant qu’il n’a pas été versé et que les paragraphes 9(14) et 10(2) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension continuent de s’y appliquer.

However, he had not yet been paid in 1996, and in 1999 he was negotiating.
Cependant, il n'était pas encore payé en 1996 et en 1999, il négociait.

How can he pay these people when he has not yet been paid, and how can he record a CD, which has yet to bring in revenue?
Comment faire pour payer les gens lorsqu'on n'a pas encore été payé et pour enregistrer un CD qui ne produit pas encore de revenus sur le marché?

3. All expenditure resulting from commitments made by Europol in accordance with the financial regulation adopted on the basis of Article 35(9) of the Europol Convention before the date of application of this Decision which has not yet been paid at that time shall be paid in the manner described in paragraph 4 of this Article.
3. Toutes les dépenses résultant d’engagements pris par Europol conformément au règlement financier adopté sur la base de l’article 35, paragraphe 9, de la convention Europol avant la date d’application de la présente décision et qui n’ont pas encore été honorées à cette date le sont de la manière indiquée au paragraphe 4 du présent article.

The fact that, in addition to the sentence, a fine and/or a confiscation order has been imposed, which has not yet been paid, recovered or enforced, shall not prevent a judgment from being forwarded.
Le fait que, outre la condamnation, une amende ou une décision de confiscation ait été prononcée et n’ait pas encore été acquittée, recouvrée ou exécutée n’empêche pas la transmission d’un jugement.

2. All expenditure resulting from commitments made by CEPOL in accordance with the financial regulation adopted on the basis of Article 5(3) of Decision 2000/820/JHA before the entry into force of this Decision which has not yet been paid at that time shall be covered by the budget of the CEPOL, as established by this Decision.
2. Toutes les dépenses résultant d’engagements pris par le CEPOL conformément au règlement financier adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de la décision 2000/820/JAI avant l’entrée en vigueur de la présente décision qui n’ont pas encore été honorées à cette date sont couvertes par le budget du CEPOL, tel qu’il est créé par la présente décision.

(b) in the case of the measures referred to in Articles 29 and 30 of Regulation (EC) No 1493/1999, where the wine delivered for distillation has not yet been paid for, the price payable by the distiller to the declaring producer shall be reduced as follows:
b) en ce qui concerne les mesures visées aux articles 29 et 30 du règlement (CEE) n° 1493/1999, lorsque le vin livré à la distillation n'a pas encore été payé, le prix à verser par le distillateur au producteur déclarant est diminué dans les proportions suivantes:

[9] RAP or Remainder to be Paid indicates the percentage of funds committed or contracted in contracts but not yet been paid or disbursed.
[9] Le RAP ou reste à payer indique le pourcentage des crédits engagés ou contractés dans le cadre de contrats mais non encore payés ou décaissés.

If, however, they make the judgment for whatever reason that they don't want to put the money back in, since tax has not yet been paid on that money it's appropriate that tax be paid at that point.
Si toutefois ces personnes choisissent, pour une raison ou pour une autre, de ne pas rembourser cet argent, étant donné qu'ils n'avaient pas été imposés au départ, il est normal que l'impôt soit payé à ce moment-là.

What the provisions in question are saying — whether in the context of a leadership contestant, a nomination contestant or a candidate — is when you file a return, which consists of your return, the auditor's report on the return and the two statements saying that this is correct, it may include a claim that has not yet been paid.
Ce que les dispositions en question affirment — que ce soit dans le contexte d'un candidat à la direction, d'un candidat à l'investiture ou d'un candidat à une élection — c'est que lorsque l'on présente un document qui consiste en un compte, un rapport du vérificateur sur ce compte et deux déclarations comme quoi tout est correct, il se peut que ce compte comporte une réclamation qui n'a pas été payée.