In Part VII of the act, section 42 provides that the heritage department is responsible for coordinating and ensuring the implementation of Part VII. Why has Part VII not been implemented yet, two years after the Prime Minister himself, at the Acadian Convention in August 1994, formally committed his government and his caucus to ensure it would be done?
À la Partie VII de la loi, à l'article 42, il est inscrit que le ministère du Patrimoine devait coordonner et s'assurer de la mise en place de la Partie VII. Pourquoi donc cette mise en oeuvre n'est-elle pas faite, deux ans après que le premier ministre lui-même, au Congrès acadien, en août 1994, ait formellement engagé le gouvernement et le caucus à faire en sorte que la Partie VII soit appliquée?