Vertaling van "yet taken action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action taken on opinions delivered by the Committee | action taken on the Committee's opinions
suite (réservée) aux avis du Comité

Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]
Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]

actions taken to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions resulting from railway facilities inspections | follow-up actions resulting from railway facilities inspections
assurer le suivi des actions résultant des inspections des installations ferroviaires

action to be taken (1) | requested action (2)
conduite à tenir

action to be taken in response
la suite à donner

action taken against infringements
répression des infractions

actions to be taken in case of fire
conduite à tenir en cas d'incendie | conduite à tenir en cas de feu | conduite à tenir en présence d'un sinistre | conduite à tenir en cas de sinistre

Guidelines for corrective action to be taken by a certification body in the event of misuse of its mark of conformity
Instructions visant les mesures correctives à prendre par un organisme de certification dans le cas d'usage abusif de sa marque de conformité

Action to be Taken by Maritime Forces Upon Intrusion or Harassment by Unfriendly Forces in Peacetime
Mesures à prendre par les forces maritimes en cas d'intrusion ou de harcèlement par des forces non amies en temps de paix

action taken
pris en charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most Member States seem to be keen for the Commission to take a lead, to aid those which have not yet taken action or to define a framework which will apply consistently across the Community.
La plupart des États membres semblent tenir à ce que la Commission dirige le mouvement, qu'elle aide ceux qui ne se sont pas encore engagés ou qu'elle définisse un cadre qui puisse s'appliquer sans exception à l'ensemble de la Communauté.

The most recent ruling of the Constitutional Court on this issue dates from November 2013, however the Senate has as yet taken no action.
Le jugement le plus récent de la Cour constitutionnelle à ce sujet date de novembre 2013. Cependant, le Sénat n'a pris encore aucune mesure.

The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.
Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.

Regrettably, despite these repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action.
Il est à déplorer, malgré ces demandes répétées, que la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, au mépris des obligations juridiques qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil et de leurs engagements envers la Grèce, l'Italie et d'autres États membres, n'aient toujours pas pris les mesures nécessaires.

The overall target would be applicable to all Member States, but would demand more action in those Member States that have not yet taken action to reduce the consumption of lightweight plastic carrier bags.
L’objectif global s'appliquerait à tous les États membres, mais exigerait davantage d’efforts de la part de ceux n'ayant pas encore pris de mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées.

Only a very few specific actions have been redefined in light of developments or have yet to be taken up.
Seules quelques rares actions spécifiques ont été redéfinies à la lumière d’éléments nouveaux ou restent encore à entreprendre.

1. Calls on the Commission, the Council and the Member States to adopt those recommendations included in the Parliament's last three resolutions on the BEPGs but not yet taken on board, namely, the transposition of the internal market directives; the adoption of deficit-reducing measures by Member States with excessive deficits; a common communication policy on citizens' insecurity as regards globalisation; a structural reform action plan, comprising the obstacles to tackle, the actions to take, and a time line; the full implementation of the SME Charter, in particular as regards a more favourable tax regime and more investment in research and innovation for SMEs;
1. invite la Commission, le Conseil et les États membres à donner suite aux recommandations que le Parlement a formulées dans ses trois dernières résolutions sur les GOPE mais qui n'ont pas encore été prises en compte, à savoir: transposition des directives relatives au marché intérieur; adoption de mesures de réduction du déficit par les États membres qui connaissent des déficits excessifs; mise en œuvre d'une politique commune de communication devant l'insécurité des citoyens face à la mondialisation; adoption d'un "plan d'action pour les réformes structurelles" énumérant les obstacles à lever et les mesures à prendre et assorti d'un calendrier; mise en œuvre intégrale de la charte des PME en ce qui concerne un régime fiscal plus favorable et l'augmentation des investissements dans la recherche et l'innovation;

Regrets the fact that the Council has not yet taken action on the overall package of proposals by the Commission relating to immigration and asylum policy;
regrette que le Conseil n'ait pas encore donné suite au paquet global des propositions de la Commission en matière de politique d'immigration et d'asile;

However, it must be regretfully pointed out that the US Government has not yet taken any action regarding its own commitments under the agreement concluded at the London Summit in May 1998.
Il faut cependant constater, avec regret, que le gouvernement américain n'a pas encore donné suite à ses propres engagements dans le contexte de l'accord conclu au Sommet de Londres en mai 1998.