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Receiving State
The State to which they are accredited
They have yet to begin construction work

Traduction de «yet they receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accruals for goods and services for which invoices have not yet been received

fournisseurs-factures non parvenues


Seniors are different in the pattern of health services they receive

Les aîné-e-s diffèrent beaucoup quant à leur utilisation des soins de santé


they have yet to begin construction work

ils n'ont pas mis en chantier


interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition

métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale


amount received from mortgagors for property taxes not yet due

somme perçue pour taxes foncières à payer


receiving State | the State to which they are accredited

état accréditaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Second, other Member States might not have enough information to ascertain whether they are competent and would have the right to oppose the referral, or if they were competent, to make an informed choice whether or not to veto the referral as they may not yet have received a notification.

Deuxièmement, il se pourrait que les États membres ne disposent pas d’informations suffisantes pour déterminer s’ils sont compétents et en droit de s’opposer au renvoi ou, à supposer qu’ils le soient, pour décider en connaissance de cause d’opposer ou non leur veto au renvoi, la notification ne leur étant pas encore parvenue.


Yet they represent only a small share of those receiving such benefits, in line with their relatively low share in the total population in most Member States.

Toutefois, ils ne représentent qu’une petite partie des bénéficiaires de ces prestations, compte tenu de leur part relativement faible dans la population totale de la plupart des États membres.


Yet they represent only a small share of those receiving such benefits, in line with their relatively low share in the total population in most Member States.

Toutefois, ils ne représentent qu’une petite partie des bénéficiaires de ces prestations, compte tenu de leur part relativement faible dans la population totale de la plupart des États membres.


(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorit ...[+++]

(a) ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au ...[+++]


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There are several other sources of renewable energy (geothermal, wave, tidal, solar thermal, etc) which, although they receive support in some Member States, have not yet been developed on an industrial scale.

Il existe encore plusieurs sources d'énergie renouvelables (géothermique, houlomotrice, marémotrice, héliothermique, etc.) bien qu'elles bénéficient d'une aide que dans certains États membres et ne sont pas encore exploitées à l'échelle industrielle.


There are several other sources of renewable energy (geothermal, wave, tidal, solar thermal, etc) which, although they receive support in some Member States, have not yet been developed on an industrial scale.

Il existe encore plusieurs sources d'énergie renouvelables (géothermique, houlomotrice, marémotrice, héliothermique, etc.) bien qu'elles bénéficient d'une aide que dans certains États membres et ne sont pas encore exploitées à l'échelle industrielle.


they shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and

ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétences de l'État membre d'origine; et


(a)they shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and

a)ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétences de l'État membre d'origine; et


they shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and

ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétences de l'État membre d'origine; et


all third-country nationals who have not yet received a final negative decision in relation to their request for international protection in a Member State and who may choose to make use of voluntary return, provided they have not acquired a new nationality and have not left the territory of that Member State;

tout ressortissant de pays tiers n'ayant pas encore reçu de réponse négative définitive à leur demande de protection internationale dans un État membre et pouvant choisir le retour volontaire, à condition qu'il n'ait pas acquis une nouvelle nationalité et n'ait pas quitté le territoire de l'État membre;




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Date index: 2025-01-22
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