Vertaling van "you're proven innocent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

You Are What You Say [ You Are What You Say: The proven program that uses the power of language to combat stress, anger, and depression ]
You Are What You Say [ You Are What You Say: The proven program that uses the power of language to combat stress, anger, and depression ]

be presumed innocent until proven guilty
être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

food traceability, processes for traceability in the food industry | provenance of food | food provenance | traceability in food industry
traçabilité dans l’industrie alimentaire

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

innocent passage
passage inoffensif

presumption of innocence
présomption d'innocence

right of innocent passage
droit de passage inoffensif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Everyone is presumed innocent until proven guilty[51].
Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie[51].

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.
Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

In most of the Member States concerned, the burden of proof rests primarily with the prosecutor: the suspect/defendant benefits from the presumption of innocence and has no obligation to prove his innocence.
Dans la plupart des États membres concernés, la charge de la preuve incombe principalement au procureur: le suspect/défendeur bénéficie de la présomption d’innocence et n’a aucune obligation de prouver son innocence.

In 2015, Parliament and Council agreed directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial and on special safeguards for children in criminal proceedings These will promote the fundamental rights to an effective remedy and a fair trial, and to the presumption of innocence and rights of defence (Articles 47 and 48 of the Charter).
En 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord aux directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès et sur des garanties spéciales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales Ces directives favoriseront les droits fondamentaux à un recours effectif et à un jugement équitable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte).

It is a judicial system where you are guilty until proven innocent, and that may take three or five years, which means you stay in prison for three or five years, and then you find out that you are found innocent, but you have already spent three or five years in prison.
Il s'agit d'un système judiciaire où on est coupable jusqu'à preuve du contraire, et cela peut exiger trois ou cinq ans. Autrement dit, on jette quelqu'un en prison pendant trois ou cinq ans, seulement pour ensuite découvrir qu'il est innocent, mais personne n'a déjà passé trois ou cinq ans en prison.

We say the accused is innocent until proven guilty, but here we say not only that the accused is guilty until proven innocent, but the accused is going to need more than just a lawyer to defend against and rebut a witch hunt and secret evidence produced by foreign state sources; the accused is going to need unlimited resources, which may not be available, and if available most probably will not work.
On dit que l'accusé est innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable, mais ici, non seulement l'accusé est-il coupable jusqu'à ce qu'il ait été reconnu innocent, mais il va avoir besoin de bien plus qu'un avocat pour se défendre contre les sorcières qui vont lui faire la chasse et réfuter les preuves secrètes produites par un État étranger. L'accusé aura besoin de ressources illimitées, dont il ne disposera peut-être pas, mais même s'il les avait, elles ne serviraient probablement à rien.

We say the accused is innocent until proven guilty, but here, not only is the accused guilty until proven innocent, but the accused is going to need more than just a lawyer to defend against, and rebut, a witch hunt and secret evidence produced by foreign state sources.
Nous considérons normalement qu'un accusé est innocent jusqu'à ce qu'il soit prouvé qu'il est coupable, mais ici, non seulement l'accusé est-il présumé coupable jusqu'à ce qu'on prouve son innocence, mais il lui faudra plus qu'un avocat pour se défendre contre une chasse aux sorcières et pour réfuter des éléments de preuve produits sous le sceau du secret par des sources étrangères.

Clearly if the bill said you were guilty until proven innocent, I think it would have some difficulty measuring up to the Charter.
Si le projet de loi précisait qu'une personne serait déclarée coupable jusqu'à preuve du contraire, il résisterait difficilement à toute contestation en vertu de la Charte.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès

So there's protection here already for a person who raises an issue, but because we're dealing with clauses that say a person has, or might have, then you're guilty until proven innocent; you know, you might or might not have some of these things.
Il y a donc déjà là une disposition qui protège quiconque soulève un problème, mais comme ces articles prévoient qu'une personne est ou pourrait être atteinte, alors elle est coupable jusqu'à preuve de son innocence, parce qu'elle peut être atteinte ou ne pas l'être.