Traduction de «you cited earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

earlier rights
droits antérieurs

earlier case law
jurisprudence antérieure

upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark
sur opposition du titulaire d'une marque antérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.
Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.

2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.

The Chair: You cited earlier various factors that might have contributed to the declining rate of sexual offences.
La présidente : Plus tôt, vous avez mentionné divers facteurs qui auraient pu contribuer à la diminution du taux d'infractions sexuelles.

We must tell you that the recommendations of the health minister's Advisory Council on Health Infostructure which were cited earlier would be an excellent place to start in having the appropriate legislative framework for privacy issues with regards to health.
Il faut dire que les recommandations du Conseil consultatif de l'information sur la santé, mis sur pied par le ministre de la Santé, constitueraient un excellent point de départ pour dresser un cadre législatif adéquat au sujet de la protection des renseignements personnels dans le domaine de la santé.

I cited earlier, and I am not sure if you were here or not, the Albert Walker case, where the daughter of the family certainly expressed very serious reservations about the transfer occurring but had no impact at all.
J'ai cité précédemment, et je ne suis pas sûr si vous étiez là ou non, l'affaire Albert Walker, dans laquelle la fille de la famille n'avait pas manqué de faire de très sérieuses réserves sur le transfèrement, sans toutefois que l'on tienne compte de son avis.

Senator Fraser: So the statistics you cited earlier included only those people who have military trials?
Le sénateur Fraser: Les statistiques que vous avez citées tout à l'heure incluaient donc seulement les gens qui sont soumis à des procès militaires?

2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

2. If the proprietor of the Community trade mark so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du titulaire de la marque communautaire, le titulaire d'une marque communautaire antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

In light of the Supreme Court's finding in the case of the two Manitoba references and in light of the excerpt of the court ruling cited earlier with respect to the rule of law — and the Supreme Court made it very clear that the rule of law exists to prevent chaos from erupting when a persons who had every reason to believe that he or she was subject to the rule of law nevertheless violates the law — I submit to you that to help a person shirk his or her responsibilities would run counter to the rule of law.
Étant donné ce que la Cour suprême nous a enseigné dans les deux renvois manitobains, et aussi ce que la Cour suprême nous a dit dans les passages que j'ai cités tout à l'heure sur l'importance de la primauté du droit — et la Cour suprême a bien signalé que la primauté du droit, c'est aussi éviter le chaos quand une personne, qui croyait et qui avait toutes les raisons de croire qu'elle était assujettie à cette règle de droits, l'a quand même enfreinte — je vous soumets qu'il serait contraire à la primauté du droit que de permettre à cette personne d'éluder ses responsabilités.