Section 96 of the Competition Act has been used before by other industries, particularly the propane industry, to create a veritable monopoly, because if you could demonstrate inefficiency, regardless of its impact, you could virtually have a monopoly, as long as it was efficient.
L'article 96 de la Loi sur la concurrence a déjà été utilisé par d'autres industries, en particulier par l'industrie du propane, pour créer un véritable monopole, parce que, si vous pouviez prouver l'inefficacité, peu importe ses répercussions, vous pouvez avoir un monopole virtuel, pour autant qu'il était efficace.