Using a word like that, the federal government could short-circuit the authority of the provinces, something we find unacceptable (1250) Another clause we cannot accept in its present form is clause 10, amending section 4 of the Multiculturalism and Citizenship Act; this clause reads as follows: The powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction relating to multiculturalism and Canadian identity.
Avec un tel mot, le gouvernement fédéral pourrait court-circuiter l'autorité des provinces, chose que nous ne pouvons pas accepter (1250) Un autre article que nous ne pouvons accepter dans sa forme actuelle, c'est l'article 10 modifiant l'article 4 de la Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté qui stipule que: Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés, au Canada, au multiculturalisme et à l'identité canadienne.