According to point 46 of the TSE Guidelines, to date the Commission has not clearly defined its policy on State aid towards fallen stock, in particular as regards the link between, on the one hand, the rules for combating diseases as set out in point 11.4. of the agriculture Guidelines, which allow State aid of up to 100 %, and, on the other hand, the application of the ‘polluter pays’ principle and the rules on aid for dealing with waste.
Selon le point 46 des lignes directrices EST, en
ce qui concerne les aides d'État visant à couvrir les coûts générés par des animaux trouvés morts, la Commission n'a jusqu'à présent pas défini clairement sa politique, notamm
ent au regard de la relation entre les règles visant à combattre les maladies, telles que définies au point 11.4 des lignes directrices agricoles, autorisant des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 %, d'une part, et l'application du principe du «pollueur-payeur» et des règles concernant l'aide au traitement des
...[+++]déchets, d'autre part.