Whereas if you look at paragraph 11(1)(b), you see that it imports individual criminal liability to a person, that is, to a member of Canada's armed forces, not Canada itself. If you then look at the policy behind paragraph 11(1)(b), you see again that the choice of munitions here is that of another state, not of Canada.
En revanche, l'alinéa 11(1)b) transfère la responsabilité criminelle à une personne, nommément, à un membre des Forces canadiennes, et pas au Canada en tant que tel. Ensuite, si vous jetez un coup d'oeil à la politique qui sous-tend l'alinéa 11(1)b), vous pouvez à nouveau constater que le choix des munitions est celui d'un autre État, et pas celui du Canada.