In addition, according to the beneficiary, had it not voluntarily initiated the arrangement procedure, after some weeks or months it would have had a legal obligation to launch the bankruptcy procedure or an arrangement procedure pursuant to the insolvency legislation.
En outre, selon le bénéficiaire, s'il n'avait pas volontairement engagé une procédure de concordat, il aurait eu, quelques semaines ou mois plus tard, l'obligation légale d'engager une procédure de faillite ou de concordat selon les dispositions législatives en vigueur en matière d'insolvabilité.