The second example. In a ruling on November 6, 2001, Mr. Speaker, you selected report stage amendments from the member for Windsor—Tecumseh on the grounds that the member sat on two committees that were seized with bills at the same time and therefore it was not possible for the member to be present at the relevant committee at the time when such amendments would have, in the normal course of events, been introduced.
Deuxièmement, monsieur le Président, dans votre décision du 6 novembre 2001, vous avez choisi les amendements à l'étape du rapport présentés par le député de Windsor—Tecumseh au motif que le député siégeait à deux comités saisis de projets de loi en même temps et ne pouvait donc pas assister à l'audience du comité pertinent au moment où de tels amendements auraient été présentés, dans le cours normal des activités.