This section is not the result of a government initiative, it is the result of a sentence in a court, the famous court case in Toronto, as you well remember, honourable senators.
Cet article n'est pas le résultat d'une initiative gouvernementale, il est le résultat d'une peine infligée par un tribunal, la célèbre affaire de Toronto, comme vous vous en rappelez sans doute, honorables sénateurs.