Vertaling van "you would merely expand " (Engels → Frans) :

By fax of 14 June 2012, the Commission informed the French authorities that the scope of the case would be expanded, as an analysis of the information available had shown that a de minimis regulation had not been applied properly, thereby transforming into non-notified aid a measure that, had the de minimis regulation been applied properly, would not have constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Par télécopie du 14 juin 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises une extension du champ couvert par ledit dossier, l'analyse des informations disponibles ayant révélé une utilisation inadéquate d'un règlement de minimis transformant en aide non notifiée une mesure qui, avec l'utilisation du règlement de minimis adéquat, n'aurait pas constitué une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Granting aid in a context where a large company would have invested in any event would merely reduce the company's ordinary operating costs, which its (local) competitors have to meet without aid. This leads to competition distortions at the expense of taxpayers.
L'octroi d'une aide dans le cas où une grande entreprise aurait de toute façon investi ne ferait que réduire les coûts de fonctionnement ordinaires de cette dernière, coûts que ses concurrents (locaux) doivent, eux, supporter sans aide. Cette situation entraîne une distorsion de la concurrence au détriment des contribuables.

Granting aid in a context where a large company would have invested in any event would merely reduce the company's ordinary operating costs which its (local) competitors have to meet without aid.
L’octroi d’une aide dans le cas où une grande entreprise aurait de toute façon investi ne ferait que réduire les coûts de fonctionnement ordinaires de cette dernière, coûts que ses concurrents (locaux) doivent, eux, supporter sans aide. Cela entraîne un gaspillage de l’argent du contribuable et des distorsions de concurrence.

Senator Cowan: Would you expand a bit on your point that you would like to see amendments made to the bill that would limit the discretion of the commissioner to limit access to the tribunal?
Le sénateur Cowan : Pourriez-vous expliquer un peu plus les amendements que vous aimeriez voir apporter au projet de loi en vue de limiter le pouvoir discrétionnaire du commissaire de limiter l'accès au tribunal?

Consequently, an unduly restrictive interpretation of Article 91(2) of the Staff Regulations would merely result in a futile prolongation of the procedure (see, inter alia, judgment of 16 March 1978 in Case 7/77 Ritter von Wüllerstorff und Urbair v Commission, paragraph 8).
Par suite, une interprétation excessivement restrictive de l’article 91, paragraphe 2, du statut aboutirait uniquement à prolonger, sans aucune utilité, la procédure (voir, notamment, arrêt de la Cour du 16 mars 1978, Ritter von Wüllerstorff und Urbair/Commission, 7/77, point 8).

332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.
332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.

Unless you were able to arrest the delays in the process now, you would merely expand it beyond what takes place in the courts, with much less apparent benefit, and you would be initiating a quite substantial institutional change, a broad institutional change.
À moins d'arriver à éliminer les retards actuels, on ne ferait qu'élargir le processus au-delà de ce qui se passe dans les tribunaux, sans grand avantage apparent, et on se trouverait à provoquer un important changement institutionnel.

The intention is that the facility to make such a transfer, which is specifically provided for in the Statutes governing those entities, would not be hampered by discriminatory tax rules or by unjustified restrictions or distortions; The application of the tax deferral regime in the Directive where a company decides to convert its foreign branch into a subsidiary would be clarified; The Directive would be expanded to cover a new type of operation, known as a "partial division" or "split-off", whereby an existing company transfers one or more of its branches of activity to an existing or newly created sister company.
Le but poursuivi est que la possibilité de réaliser ce transfert, qui est spécifiquement prévue dans les statuts régissant ces entités, ne soit pas entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou des distorsions injustifiées. L’application du régime de report d'imposition de la directive dans le cas où une société décide de transformer sa succursale étrangère en filiale serait précisée. La directive serait étendue à un nouveau type d’opération, connue sous le nom de « scission partielle » ou « scission avec échange d'actions », par laquelle une société existante transfère au moins un de ses secteurs d’activité à une société sœur existante ou nouvellement créée.

Would you expand clause 87.7 to include every industry that touches on this issue or would you take it out altogether?
Élargiriez-vous la portée de l'article 87.7 de manière à y inclure toute industrie qui a rapport avec cette question ou le retrancheriez-vous complètement?

The EC side confirmed that it would continue its assistance to the Afghan refugees at current levels and, in the light of future political developments, the scope of the cooperation assistance would be expanded to respond to the emerging situation.
La Communauté a confirmé qu'elle maintiendrait son aide aux réfugiés afghans au niveau actuel et que, à la lumière de l'évolution politique dans l'avenir, la portée de l'aide au titre de la coopération serait accrue en fonction des changements intervenus.