Traduction de «young offenders act information system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Young Offenders Act Information System
Système d'information de la Loi sur les jeunes contrevenants

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

Federal Act of 3 October 2008 on Military Information Systems [ MISA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée [ LSIA ]

Federal Act of 13 June 2008 on the Federal Police Information Systems [ FPISA ]
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [ LSIP ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Stresses that Member States should improve the participation rate of children and young adults in educational systems and should put more focus on the problem of early school leaving, especially by collecting information on its main causes with a view to adopting and implementing policies for its prevention;
8. souligne que les États membres devraient améliorer le taux de participation des enfants et des jeunes adultes au système éducatif et accorder plus d'attention au problème du décrochage scolaire, notamment en recueillant des informations sur ses principales causes, afin d'adopter et de mettre en application des mesures de prévention;

- develop concrete actions to ensure increased participation of young people in the institutions of representative democracy, such as promoting their involvement in political parties, encouraging the inclusion of young people on party lists and improving their position on those lists, facilitating dialogue between young people and political leaders, highlighting the commitment of those participating and encouraging them to act as “ambassadors” amongst their peers, making a better use of information society tools to facilitate voting exercise.
- le développement d’actions concrètes destinées à accroître la participation des jeunes aux travaux des institutions de la démocratie représentative, par exemple en favorisant leur engagement au sein de partis politiques, en encourageant l’inscription de jeunes candidats sur les listes des partis et en améliorant leur position sur ces listes, en facilitant le dialogue entre les jeunes et les responsables politiques, en soulignant l’engagement des participants et en les encourageant à jouer le rôle d’« ambassadeur » envers leurs pairs, ou en faisant un meilleur usage des outils de la société de l’information en vue de faciliter le vote.

The new rules make it a self-standing offence to possess, sell, procure for use, import or distribute a stolen or unlawfully appropriated counterfeited or falsified payment instrument; Clarifying the scope of the jurisdiction by ensuring that Member States have jurisdiction in cases either where the offence has been committed using an information system located within the territory of the Member State while the offender may be located outside of it or if the offender is located within the territory of the Member State but the information system may be located outside of it.
Les nouvelles règles érigent en infraction autonome le fait de posséder, de vendre ou d'acquérir, en vue de l'utiliser, de l'importer ou de le distribuer, un instrument de paiement volé, obtenu illégalement, contrefait ou falsifié; de clarifier l'étendue de la compétence juridictionnelle en veillant à ce que les États membres disposent de la compétence juridictionnelle à la fois dans les cas où l'infraction a été commise au moyen d'un système d'information situé sur leur territoire, même si l'auteur de l'infraction ne s'y trouve pas nécessairement, et dans les cas où l'auteur de l'infraction se trouve sur leur territoire, mais que le système d'information est susceptible d'être situé hors de ce territoire.

82. Stresses that Member States should improve the participation rate of children and young adults in educational systems and should put more focus on the problem of early school leaving, especially by collecting information on its main causes with a view to adopting and implementing policies for its prevention;
82. souligne que les États membres devraient améliorer le taux d'intégration des enfants et des jeunes adultes dans le système éducatif et accorder plus d'attention au problème du décrochage scolaire, notamment en recueillant des informations sur ses principales causes, afin d'adopter et de mettre en application des mesures de prévention;

6. Stresses that Member States should improve the participation rate of children and young adults in educational systems and should put more focus on the problem of early school leaving, especially by collecting information on its main causes with a view to adopting and implementing policies for its prevention;
6. souligne que les États membres devraient faire en sorte que le taux d'enfants ou de jeunes adultes intégrés dans un système éducatif progresse et accorder plus d'attention au problème du décrochage scolaire, notamment en recueillant des informations sur les principales causes de ce phénomène dans le but d'adopter et de mettre en application des mesures pour l'éviter;

84. Stresses that Member States should improve the participation rate of children and young adults in educational systems and should put more focus on the problem of early school leaving, especially by collecting information on its main causes with a view to adopting and implementing policies for its prevention;
84. souligne que les États membres devraient améliorer le taux d'intégration des enfants et des jeunes adultes dans le système éducatif et accorder plus d'attention au problème du décrochage scolaire, notamment en recueillant des informations sur ses principales causes, afin d'adopter et de mettre en application des mesures de prévention;

Those acts expired on 31 December 2008 prior to the completion of the SIS II developments. They therefore needed to be supplemented firstly by Regulation (EC) No 1104/2008 and by Decision 2008/839/JHA and subsequently by this Regulation and Council Regulation (EU) No 1273/2012 of 20 December 2012 on migration from the Schengen Information System (SIS 1+) to the second generation Schengen Information System (SIS II) at the latest until the termination of the migration from SIS 1+ to SIS II or until a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Regulation (EC) No 1987/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II) and Council Decision 2007/533/JHA of 12 June 2007 on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II)
Ces deux actes ont expiré le 31 décembre 2008, avant l’achèvement des développements liés au SIS II. Il convenait par conséquent de les compléter, en premier lieu, par le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI et, ensuite, par le présent règlement et le règlement (UE) no 1273/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) , au plus tard jusqu’à l’achèvement de la migration du SIS 1+ vers le SIS II ou jusqu’à une date à arrêter par le Conseil, statuant conformément au règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) , et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Attentive education allows uninformed young offenders to grow into informed, law-abiding citizens.
Une éducation attentive permet de faire des jeunes délinquants non informés des citoyens informés et respectueux de la loi.

adopted common objectives for the first two priorities, namely participation by and information for young people, setting increased participation by young people in the system of representative democracy as one of the common objectives for the participation priority.
a adopté des objectifs communs pour les deux premières priorités que sont la participation et l'information des jeunes, la participation accrue des jeunes au système de la démocratie représentative étant un des objectifs communs relevant de la priorité «participation des jeunes».

Several systems - for example in Belgium - distinguish between cases where the same offender commits several separate acts punishable under the criminal law and cases where one and the same act is an offence against several different statutory provisions.
Plusieurs systèmes- par exemple en Belgique- distinguent entre concours matériel (le même individu se rend coupable de plusieurs activités distinctes réprimées par la loi pénale) et concours idéal (lorsqu'un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de la loi).