Vertaling van "young persons 18-25 " (Engels → Frans) :

25 (1) A young person has the right to retain and instruct counsel without delay, and to exercise that right personally, at any stage of proceedings against the young person and before and during any consideration of whether, instead of starting or continuing judicial proceedings against the young person under this Act, to use an extrajudicial sanction to deal with the young person.
25 (1) L’adolescent a le droit d’avoir recours sans délai, et ce personnellement, à l’assistance d’un avocat à toute phase des poursuites intentées contre lui sous le régime de la présente loi, ainsi qu’avant et pendant l’examen de l’opportunité de recourir à une sanction extrajudiciaire au lieu d’intenter ou de continuer des poursuites dans le cadre de la présente loi.

(8) When a report is made in respect of a young person under subsection (1), the young person, his or her counsel or the adult assisting the young person under subsection 25(7) and the prosecutor shall, subject to subsection (9), on application to the youth justice court, be given an opportunity to cross-examine the person who made the report.
(8) Sous réserve du paragraphe (9) et sur demande présentée au tribunal pour adolescents, il est donné à l’adolescent, à son avocat, à l’adulte qui l’assiste en vertu du paragraphe 25(7), ainsi qu’au poursuivant, l’occasion de contre-interroger l’auteur du rapport concernant l’adolescent, établi en application du paragraphe (1).

(6) If a pre-sentence report made in respect of a young person is submitted to a youth justice court, the young person, his or her counsel or the adult assisting the young person under subsection 25(7) and the prosecutor shall, subject to subsection (7), on application to the court, be given the opportunity to cross-examine the person who made the report.
(6) Lorsque le rapport prédécisionnel concernant un adolescent a été présenté au tribunal pour adolescents conformément au présent article, l’adolescent, son avocat ou l’adulte qui l’assiste conformément au paragraphe 25(7) ainsi que le poursuivant doivent, sous réserve du paragraphe (7) et sur demande au tribunal, avoir l’occasion de contre-interroger l’auteur du rapport.

The number of young unemployed persons between the ages of 15-24 shall be identified in the eligible NUTS level 2 regions as defined in Article 16 of the ESF Regulation, namely NUTS level 2 regions that have youth unemployment rates for young persons aged 15 to 24 of more than 25 % in 2012 and, for Member States where the youth unemployment rate has increased by more than 30 % in 2012, regions that have youth unemployment rates of more than 20 % in 2012 (the ‘eligible regions’).
Le nombre de jeunes chômeurs âgés de 15 à 24 ans est déterminé dans les régions de niveau NUTS 2 définies à l'article 16 du règlement FSE, à savoir les régions de niveau NUTS 2 qui ont enregistré des taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans supérieurs à 25 % en 2012 et, pour les États membres dans lesquels le taux de chômage des jeunes a augmenté de plus de 30 % en 2012, les régions qui ont enregistré des taux de chômage des jeunes supérieur à 20 % en 2012 (ci-après dénommées "régions éligibles").

In its Communication of 28 November 2012 on the ‘Annual Growth Survey 2013’, the Commission stressed that Member States should secure school-to-work transitions for young people and develop and implement Youth Guarantee schemes whereby every young person under the age of 25 years receives an offer of employment, continued education, an apprenticeship or a traineeship within four months of leaving formal education or becoming unemployed.
Dans sa communication du 28 novembre 2012«Examen annuel de la croissance» pour 2013, la Commission souligne que les États membres devraient faciliter, pour les jeunes, la transition de l'école vers le marché du travail et concevoir et mettre en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse prévoyant que chaque jeune de moins de 25 ans reçoit une offre d'emploi et bénéficie d'un enseignement continu, d'un apprentissage ou d'un stage dans les quatre mois suivant la sortie de l’enseignement formel ou après quatre mois de chômage.

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

They point to Criminal Code amendments enacted in 2005 that direct courts to infer that a sexual relationship with a young person between 14 and 18 years is exploitative of the young person by considering the nature and circumstances of the relationship, including the age of the young person, any difference in age between the young person and the other, the evolution of the relationship and the degree of control or influence by the person over the young person.
Ils font remarquer que les modifications du Code criminel entrées en vigueur en 2005 ordonnent aux tribunaux de conclure qu'une relation sexuelle avec une personne dont l'âge se situe entre 14 et 18 ans relève de l'exploitation, compte tenu de la nature et des circonstances de la relation, y compris de l'âge de la jeune personne, de la différence d'âge entre les deux personnes, de l'évolution de la relation et du degré de contrôle ou d'influence qu'exerce l'adulte sur la jeune personne.

Some positive results have already been achieved in the Development Partnerships which focus on the Roma, as the proportion of women and young persons (18-25 years) is higher than in the case of other, traditionally organised, programmes; participants come from small settlements from the countryside; the presence of participants with multiple disadvantages in the programme is good (e.g. under-educated Roma women coming from villages).
Certains résultats positifs ont déjà été obtenus dans le cadre des Partenariats de développement accordant une attention particulière aux Roms, et ce pour plusieurs raisons: la proportion de femmes et de jeunes (de 18 à 25 ans) y est plus élevée que dans le cas d'autres programmes traditionnels; les participants proviennent de campements de petite taille, installés à la campagne; la participation au programme de personnes défavorisés à plus d'un titre (par exemple, des femmes roms sous-scolarisées originaires de villages) est un élément positif.