Vertaling van "your application and therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

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Quick Tips - A Companion to Your Student Financial Assistance Application
Petits conseils - Document complémentaire à votre demande d'aide financière aux étudiants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The applicant should therefore detail in its marketing authorisation application whether measures are envisaged to ensure such follow-up and, if so, what those measures are.
Le demandeur devrait donc préciser, dans sa demande d’autorisation de mise sur le marché, si des mesures sont envisagées pour assurer ce suivi et, le cas échéant, lesquelles.

Against this background and in accordance with Article 4(2) of Directive 2001/18/EC, the applicant should therefore aim to develop GMOs without the use of antibiotic resistance marker genes.
Dans cette situation et conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, il convient donc que le demandeur tende à mettre au point des OGM sans recourir à des gènes marqueurs de la résistance aux antibiotiques.

Against that background, the applicant shall therefore aim to develop GMOs without the use of antibiotic resistance marker genes.
Dans ce contexte, le demandeur doit donc tendre à la mise au point d’OGM sans recourir à des gènes marqueurs de la résistance aux antibiotiques.

6. Points out that the amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04 05 01 will have been fully consumed with application EGF/2010/019 IE/Construction 41 from Ireland; considers that as payment appropriations are available in 2011 under the budget line 04 02 01 ‘Completion of the European Social Fund (ESF) – Objective 1 (2000 to 2006)’, an amount of EUR 1 387 819 needed for the present application can therefore be made available for transfer;
6. souligne qu'une fois la demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé; estime que les crédits de paiement étant disponibles en 2011 au titre de la ligne budgétaire 04 02 01 «Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006)», un montant de 1 387 819 EUR nécessaire pour la présente demande peut donc être mis à disposition pour virement;

5. Welcomes the involvement of the social partners in the design of the coordinated package; reminds that the application is based on a Sectoral Social Partner agreement although this is not explicitly stated in the application, assumes therefore that the co-financing will be provided also by the Social Partners as it was the case in all previous Dutch applications based on Article 2(b) of the regulation;
5. se félicite de la participation des partenaires sociaux à la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés; rappelle que la demande est fondée sur un accord sectoriel entre partenaires sociaux, aspect qui n'est pas indiqué explicitement dans la demande, suppose, par conséquent, que le cofinancement sera assuré aussi par les partenaires sociaux, comme ce fut le cas pour toutes les demandes antérieures des Pays-Bas en vertu de l'article 2, point b), du règlement;

5. Welcomes the involvement of the social partners in the design of the coordinated package; reminds that the application is based on a Sectoral Social Partner agreement although this is not explicitly stated in the application, assumes therefore that the co-financing will be provided also by the Social Partners as it was the case in all previous Dutch applications based on Article 2(b) of the Regulation;
5. se félicite de la participation des partenaires sociaux à la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés; rappelle que la demande se fonde sur un accord sectoriel entre partenaires sociaux, bien qu'il n'en soit pas explicitement fait mention dans la demande, et suppose par conséquent que le cofinancement sera également assuré par les partenaires sociaux, comme ce fut le cas pour toutes les demandes antérieures des Pays-Bas en vertu de l'article 2, point b), du règlement;

As regards procedure, your rapporteur considers it a disadvantage that the set of Commission proposals relating to the new protocol were only adopted on 13 December 2010, i.e. some six months after it was initialled. This has dragged out the process of its conclusion and provisional application, and, therefore, has led to the prolonged interruption of the activity of the Community fleet in the zone, even more so in the light of the expiry of the six-month period provided for in Article 9 of Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008.
En ce qui concerne la procédure, le rapporteur tient à souligner un aspect négatif: l'ensemble des propositions de la Commission en rapport avec le nouveau protocole n'a été adopté que le 13 décembre 2010, soit près de six mois après le paraphe, ce qui a contribué à ralentir encore plus le processus qui devait mener à sa conclusion et à son application provisoire et à prolonger la suspension des activités de la flotte communautaire dans cette zone, d'autant que le délai de six mois prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil, du 29 septembre 2008 a également expiré.

Each halon application should therefore be described in more detail, specifying the category of equipment or facility, the purpose of the application, the type of halon extinguisher and the type of halon.
Il convient donc de décrire plus précisément chaque application des halons, en mentionnant la catégorie d’équipements ou d’installations visée, le but de l’application, le type d’extincteur à halon visé et le type de halon visé.

It is not enough simply for example to reject the claim before the matter becomes pending in court. An application provided for in connection with the proceedings, for example a procedural application, should therefore be taken as the basis.
Il ne suffit pas de nier l'existence de la créance, par exemple avant l'ouverture de la procédure judiciaire, pour faire obstacle à la délivrance du titre. Par conséquent, il est nécessaire de faire fond sur une requête prévue dans la procédure, par exemple une requête judiciaire.