Your draftsman would like, however, to recall that it is already now possible to exempt MSE form disclosing a breakdown of turnover into activity and geographical markets (Article 45, paragraph 2, sentence 2 of the already existing 4 Company Law Directive), Therefore the second measure proposed is redundant and should be deleted.
Votre rapporteur souhaite toutefois rappeler qu’il est d’ores et déjà possible d'exempter les PME de l'obligation de publicité concernant la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique (article 45, paragraphe 2, deuxième phrase de la quatrième directive sur le droit des sociétés). La seconde mesure proposée est donc redondante et il convient de la supprimer.