Vertaling van "your contractual obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

secondary contractual obligation secondary contractual obligation
obligation contractuelle secondaire

primary contractual obligation primary contractual obligation
obligation contractuelle première

conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]
obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]

contractual duty | contractual obligation
obligation contractuelle

non-contractual duty [ non-contractual obligation ]
obligation non contractuelle

contractual duty [ contractual obligation ]
obligation contractuelle

contractual obligation | conventional obligation
obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to your work, your contractual obligations here, can you tell us thus far whether your focus and the Canadian justice department's focus has been on pursuing war criminals only from World War II, or is it broader than that?
En ce qui concerne vos obligations contractuelles au Canada, pouvez-vous nous dire si votre rôle consistera avant tout à poursuivre les criminels de guerre de la Deuxième Guerre mondiale seulement ou s'il sera plus large que cela?

Given that you've got contractual obligations for a good part of your outlays each year—you already have your salary adjustment as an obligation, and you must have a certain percentage of the other $26 billion that you mentioned in non-salary costs—can you tell us how much of that is under obligation, or in other words isn't going to be susceptible to being reduced to make up for the freeze?
Étant donné que vous avez des obligations contractuelles pour une bonne partie des dépenses que vous engagées chaque année — vous avez déjà une obligation par rapport à votre ajustement salarial et vous devez avoir un certain pourcentage des autres 26 milliards de dollars que vous avez mentionnés sous forme de coûts non salariaux —, pouvez-vous nous dire quel montant de ce chiffre fait l'objet d'une obligation ou, en d'autres termes, n'est pas susceptible d'être réduit pour compenser le gel?

Given that it needs to be closely aligned with the other proposed regulation on bilateral agreements covering applicable law in contractual and non-contractual obligations, to which the codecision procedure applies, your rapporteur intends to work extremely closely with the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, which has the main responsibility for this file.
Étant donné que cette proposition doit être mise en conformité stricte avec l'autre proposition de règlement relatif aux accords bilatéraux portant sur le droit applicable en matière d'obligations contractuelles et non contractuelles, à laquelle la procédure de codécision s'applique, votre rapporteur souhaiterait travailler en collaboration très étroite avec le rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond sur ce dossier.

As far as other non-contractual obligations are concerned, your rapporteur has chosen to deal with unjust enrichment and agency without authority in two separate articles for the sake of simplicity.
Pour ce qui est des autres obligations non contractuelles, votre rapporteur a choisi, pour plus de simplicité, de traiter dans deux articles distincts l'enrichissement sans cause et la gestion d'affaires.

Your rapporteur therefore advocates that aviation agreements should include references to the generally applicable international rules in this field, particularly those of the ILO and OECD and those in the Rome Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations.
C'est la raison pour laquelle votre rapporteur recommande que les accords de navigation aérienne fassent référence aux règles internationales généralement applicables dans ce secteur, en particulier celles de l'OIT, de l'OCDE et celles de la Convention de Rome sur la loi applicable aux contrats.

Your rapporteur takes the view that the complexity of many cases is such that a flexible regime is more appropriate than rigid rules for each class of non-contractual obligation.
Votre rapporteur est consciente que la complexité de nombreuses affaires est telle qu'un régime souple est mieux approprié que des règles rigides relatives à chaque catégorie d'obligation non contractuelle.

Your contractual obligations to serve both airports—
Vos obligations contractuelles de servir les deux aéroports.

The issue will not be what the average wait time is but whether you have absolute certainty that there will not be a spike that will catch that particular shipment and cause you to miss your contractual obligations to your partner across the border.
Le problème consiste non pas à savoir quel sera le temps d'attente moyen, mais plutôt à obtenir la certitude absolue qu'il n'y aura pas de retard imprévu pour un envoi précis, qui engendrerait un manquement à une obligation contractuelle envers un partenaire de l'autre côté de la frontière.

Is it to service the contractual obligations of two airports that are under your control or to serve the client?
Est-ce de respecter les obligations contractuelles que vous avez à l'égard des deux aéroports qui relèvent de vous ou est-ce de servir la clientèle?