Traduction de «your court’s judgement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the application in Case 92/78,which culminated in the Court's judgement of 6 March 1979
le recours 92/78,qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour du 6 mars 1979

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court
l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle

law database (summary information concerning judgements of the Court of Justice and decisions of the Court of First Instance) | CJUS [Abbr.]
base de données Affaires de la Cour de justice | CJUS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, what the secretary general said was: If the supreme court judgement requires a clear majority, if the majority of Quebeckers opt for secession, and if your constitution recognizes their right to do so, we too will have to grant that recognition.
Voici, en fait, ce que le secrétaire général a dit: «Si le jugement de la Cour suprême requiert une claire majorité de Québécois, si une majorité de Québécois décident de faire sécession et si votre Constitution vous en reconnaît le droit, nous devrons aussi accorder cette reconnaissance».

Order an interest at the rate set at the time by the European Central bank for main refinancing operations, plus two percentage points, or any other appropriate rate to be determined by your Court, be paid on the amount payable as from the date of your Court’s judgement until actual payment;
ordonner le paiement sur le montant exigible d’intérêts courant de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement effectif du principal dû, au taux alors fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou à tout autre taux approprié qu’il appartiendra au Tribunal de déterminer;

Your Rapporteur notes that national authorities take an average of 17.7 months to comply with the Court judgements, which have found that certain Member States had not complied with their obligations.
Votre rapporteure fait observer que les autorités nationales mettent en moyenne 17,7 mois pour se conformer aux arrêts de la Cour ayant statué que certains États membres n'avaient pas respecté leurs obligations.

For these reasons, your rapporteur wishes to time-frame clearly the sequence of legislative texts dealing with the granting of the Community guarantee to EIB external loans, in order to assert Parliament's prerogatives following Court Judgement :
C'est pourquoi votre rapporteur souhaite établir un calendrier clair de la succession des textes législatifs traitant de l'octroi de la garantie communautaire aux prêts extérieurs de la BEI, pour affirmer les prérogatives du Parlement à la suite de l'arrêt de la Cour:

If you intend to ask for recognition and enforcement in a Member State other than that of the court, you can request in this form that the court, after having delivered a decision in your favour, issues a certificate concerning that judgement.
Si vous avez l'intention de demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction, vous pouvez demander dans le présent formulaire que, après avoir rendu une décision en votre faveur, la juridiction délivre un certificat relatif à cette décision.

I would also ask your opinion of the Court of Justice of the European Communities’ capacity to pass judgement on these conflicts of competence between the Union and the regions with legislative competence.
Je voudrais également connaître votre avis sur la capacité de la Cour de justice des Communautés européennes à comprendre ces conflits de compétences entre l'Union et les régions ayant des compétences législatives.