In this context your draftsperson would like to stress that the individual’s right to protection of personal data forms part of the fundamental rights and freedoms as set out in Directives 95/46/EC and 97/66/EC as well as in the rights protected by the European Convention on Human Rights, in particular article 8 thereof.
Dans ce contexte, le rapporteur pour avis tient à souligner que le droit de la personne à la protection des données à caractère personnel compte au nombre des libertés et des droits fondamentaux tels qu'ils sont énoncés, en la matière, dans les directives 95/46/CE et 97/66/CE ainsi que dans la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en son article 8.