Senator Cowan: I would like to take you page 172 of Bill C-2 and proposed section 16.5 of the Public Servants Disclosure Protection Act that says, " The head of a government institution shall refuse to disclose any record requested under this act.." . Your point is that, while the work of the commissioner ought to remain permanently held in confidence, there is no reason to extend this to the heads of government institutions.
Le sénateur Cowan : Je vous invite maintenant à regarder la page 172 du projet de loi C-2, et plus précisément, le projet d'article 16.5 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui se lit ainsi : « Le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser de communiquer les documents [.] » Vous dites, donc, que même si le travail du commissaire doit rester confidentiel en permanence, il n'y a pas de raison d'accorder ce privilège aux responsables d'institutions fédérales.