So your ideal scenario of this warning would have to work in conjunction with some sort of impartial arbitrator, perhaps an existing office, as was suggested by Mr. Toews, of the Information or Privacy Commissioner.
L'avertissement que vous suggérez devrait prévoir l'intervention d'un arbitre impartial, peut-être du titulaire d'un poste existant, comme l'a suggéré M. Toews, comme le Commissaire à l'information ou le Commissaire à la vie privée.