Vertaling van "your liability as a regulator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Your Liability as a Regulator (Duty of Care)
Votre responsabilité en tant que régulateur (devoir de diligence)

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Regulation respecting the exemption from the obligation to hold a liability insurance contract
Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance-responsabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Staff Regulations under which Martin Selmayr was appointed Secretary-General were adopted by this House — and the Council. They are your Staff Regulations, the letter of your laws, your rules.
Le statut, sur la base duquel M. Selmayr a été nommé secrétaire général, est un statut, une loi arrêtée par cette Haute Assemblée — et par le Conseil. C'est votre statut, votre lettre, vos règles.

What are your liability concerns and how do you think they could best be addressed?
Quelles sont vos préoccupations en matière de responsabilité et quelle est selon vous la meilleure manière d’y répondre?

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 34Footnote of the Crown Liability and Proceedings ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Crown Liability (Provincial Court) Regulations, C.R.C., c. 447, and to make the annexed Regulations prescribing the rules of practice and procedure in respect of proceedings taken in provincial courts under Part II of the Crown Liability and Proceedings Act, in substitution therefor, effective on the day on which An Act to amend the Federal Court Act, the Crown Liability Act, the Supreme Court Act and other Acts in consequence thereof, being chapter 8 of the Statutes of Canada, 1990, comes into force.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 34Note de bas de page de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratifNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale), C.R.C., ch. 447, et de prendre en remplacement le Règlement prescrivant les règles de pratique et de procédure applicables aux poursuites intentées devant les tribunaux provinciaux sous le régime de la Partie II de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, ci-après, lequel entrera en vigueur le même jour que la Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de l’État, la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois en conséquence (L.C. 1990, ch. 8).

28. A reference to an “unfunded liability” in these Regulations includes a reference to an “initial unfunded liability” as defined in subsection 9(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, as it read immediately before this section comes into force.
28. La mention de « passif non capitalisé » dans le présent règlement vaut mention de « passif initial non capitalisé » au sens du paragraphe 9(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

Earlier this year, FCM participated in two consultations on the liability issue: the Canadian Transportation Agency's review of Railway Third Party Liability Insurance Coverage Regulations, and Transport Canada's comprehensive review of the third party liability and compensation regime for rail.
Cette année, la FCM a participé à deux consultations sur la question de la responsabilité civile. La première était organisée par l'Office des transports du Canada, dans le cadre de son examen du Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer; la deuxième était organisée par le ministère des Transports, dans le cadre de son examen exhaustif du régime de responsabilité civile et d'indemnisation pour le transport ferroviaire.

If a regulation has varied the limit of the operator’s liability from that set out in Table 2, the indemnity agreement may provide that the federal government must cover the difference between the operator’s liability under the regulation and the limit set out in Table 2 if damage from a nuclear incident exceeds the operator’s liability under the regulation.
Si un règlement modifie la limite de la responsabilité de l’exploitant prévue au tableau 2 et que les dommages causés par l’exploitant excèdent la limite de responsabilité qui lui est applicable aux termes de ce règlement, l’accord peut prévoir que le gouvernement fédéral couvre la différence entre la somme prévue au tableau 2 et celle prévue dans ce règlement.

In some cases these provisions constitute a complete and coherent set of rules covering all relevant aspects of data protection (principles of data quality, rules on data security, regulation of the rights and safeguards of data subjects, organisation of supervision and liability) and they regulate these matters in more detail than this Framework Decision.
Dans certains cas, ces dispositions constituent un ensemble complet et cohérent de règles couvrant tous les aspects pertinents de la protection des données (principes de qualité des données, règles relatives à la sécurité des données, réglementation des droits des personnes concernées et des garanties qui leur sont offertes, organisation du contrôle et responsabilité) et régissent ces matières de manière plus détaillée que ne le fait la présente décision-cadre.

1. The obligation set out in Article 9 of Directive 95/18/EC as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring a railway undertaking to be adequately insured or to make equivalent arrangements for cover of its liabilities under this Regulation.
1. L’obligation exposée à l’article 9 de la directive 95/18/CE s’entend, dans la mesure où elle concerne la responsabilité relative aux voyageurs, comme imposant à une entreprise ferroviaire d’être assurée de manière adéquate ou d’avoir pris des dispositions équivalentes pour pouvoir couvrir les responsabilités qui lui incombent en vertu du présent règlement.

Under clause 153 of the bill, a “developer” is absolutely liable, subject to prescribed exceptions, for certain losses or damage associated with wildlife harvesting that are suffered by a claimant (defined as an Inuk or Inuit) as a result of “development activity” (11) Clause 153(2)(c) sets the ceiling for a developer’s liability for the aggregate loss or damage for each incident at the applicable limit of liability prescribed by regulations under subsection 170(e).
En vertu de l’article 153 du projet de loi, un « entrepreneur » est responsable de manière absolue, sous réserve de certaines exceptions expresses, des pertes ou dommages associés à l’exploitation des ressources fauniques qu’a subis un réclamant (un Inuk ou Inuit d’après la définition) à cause de « ses activités de développement »(11). L’alinéa 153(2)c) fixe le plafond pour l’ensemble des pertes et dommages dont un entrepreneur serait responsable à l’occasion d’un même incident au montant prévu sous le régime d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 170e).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R2157 - EN - Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) // COUNCIL REGULATION (EC) No 2157/2001 // PUBLIC LIMITED-LIABILITY COMPANIES REFERRED TO IN ARTICLE 2(1) // PUBLIC AND PRIVATE LIMITED-LIABILITY COMPANIES REFERRED TO IN ARTICLE 2(2)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R2157 - EN - Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) // RÈGLEMENT (CE) N - 2157/2001 DU CONSEIL // SOCIÉTÉS ANONYMES VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 // SOCIÉTÉS ANONYMES ET SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2