Traduction de «your liability concerns » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966
convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966

Your Liability as a Regulator (Duty of Care)
Votre responsabilité en tant que régulateur (devoir de diligence)

Convention on the Liability of Hotel-keepers concerning the Property of their Guests
Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs

Communicate Your Occupational Safety and Health (OSH) Concerns!
Communiquez vos préoccupations en matière de sécurité et de santé au travail (SST)!

address your concerns
satisfaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What are your liability concerns and how do you think they could best be addressed?
Quelles sont vos préoccupations en matière de responsabilité et quelle est selon vous la meilleure manière d’y répondre?

First, your committee has heard concerns that BillC-16 may contravene certain of Canada's international obligations under the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL), the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage (CLC), and the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), particularly with respect to provisions which contemplate imprisonment of mariners convicted of various environmental offences.
Tout d'abord, des témoins ont expliqué à votre comité que le projet de loi C-16 risquait de contrevenir à certaines obligations internationales du Canada aux termes de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), surtout en raison des dispositions qui laissent envisager la détention de marins reconnus coupables de diverses infractions environnementales.

Your fundamental concern with joint and several liability is a concern with equity.
En ce qui concerne la responsabilité solidaire, vous vous inquiétez essentiellement de l'équité.

As far as the cancellation of a registration is concerned your Rapporteur wishes to draw your attention to the fact that the legal status and the liability for damages after the vehicle is sold, but before the time of registration is not sufficiently regulated in each Member State.
En ce qui concerne l'annulation de l'immatriculation, votre rapporteure souhaite attirer l'attention sur les insuffisances nationales en matière de règlementation du statut et de la responsabilité juridique dans l'intervalle de temps qui sépare la vente du véhicule de sa nouvelle immatriculation.

First, your committee has heard concerns that Bill C-16 may contravene certain of Canada's international obligations under the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL), the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage (CLC), and the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), particularly with respect to provisions which contemplate imprisonment of mariners convicted of various environmental offences.
Tout d'abord, des témoins ont expliqué à votre comité que le projet de loi C-16 risquait de contrevenir à certaines obligations internationales du Canada aux termes de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), surtout en raison des dispositions qui laissent envisager la détention de marins reconnus coupables de diverses infractions environnementales.

It seems, then, that your primary concern is your liability rather than the safety of the operators.
C'est donc votre problème de poursuite qui semble primer, plutôt que la sécurité des exploitants.

Your rapporteur certainly takes the view that the Commission in Article 1 has found an appropriate formulation of the concept that investigations under this proposal will not be concerned with determining liability or apportioning blame, except so far as is necessary to achieve the objective of the investigation.
Le rapporteur est toutefois aussi d'avis que la Commission a trouvé la formulation adéquate à l'article premier en précisant bien que les enquêtes effectuées en vertu de la directive n'ont le droit de toucher à des questions de responsabilité que si cela est nécessaire pour atteindre l’objectif de la directive.