Traduction de «your objections since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Are you meeting your objectives since September 11?
Atteignez-vous vos objectifs depuis le 11 septembre?

Senator Joyal: Did you change any of your procedures then since the anti-terrorism legislation has been adopted, to inform your public servants, immigration officers or other Canada Border Services Agency personnel that are under the responsibility of Ms. Deschênes to ensure those people are trained to respect the objectives that we have tried to express around this table in the last eight months?
Le sénateur Joyal : Avez-vous modifié certaines de vos procédures depuis l'adoption de la Loi antiterroriste, afin d'informer vos fonctionnaires, vos agents d'immigration ou d'autres membres de l'Agence des services frontaliers du Canada qui relèvent de la responsabilité de Mme Deschênes afin de s'assurer que ces personnes ont reçu la formation voulue pour respecter les objectifs que nous avons tâché d'exprimer autour de cette table au cours des huit derniers mois?

We can only approve a number of your objectives, the ambition of which does not surprise us. They include that of helping to resolve the problems in Africa, problems that we must indeed admit have only worsened since the countries of Europe left, unlike what some people would have us believe.
Nous ne pouvons qu’approuver un certain nombre de vos objectifs dont l’ambition ne nous surprend pas, entre autres celui de contribuer à résoudre les problèmes de l’Afrique, problèmes qui n’ont fait, il faut bien le reconnaître, que s’aggraver depuis le départ des nations européennes, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire.

Since the agreement reached by Parliament and the Council on the financial perspective for 2007-2013 does not offer the financial means required for full achievement of the objectives of the 7FP, or in particular, those of the specific programme 'Cooperation', your rapporteur suggests that, in the context of the review of the financial framework promised for 2009, a proposal should be submitted that properly reflects the Union's aspirations in this field.
Étant donné que l’accord auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil sur les perspectives financières 2007-2013 n’apporte pas les moyens financiers nécessaires pour réaliser pleinement les objectifs du 7 PC et, en particulier, du programme spécifique «Coopération», le rapporteur propose que, lors de la révision du cadre financier qui aura lieu en 2009, une proposition conforme aux ambitions de l’UE en la matière soit présentée.

Your draftswoman expresses support for the Commission's deregulation proposals for the 2nd Company Law Directive, since its main objective is to reduce administrative burden for the companies.
Votre rapporteur pour avis approuve les propositions de la Commission visant à déréglementer la deuxième directive sur le droit des sociétés en ce sens que l'objectif principal qui est affiché consiste à alléger les contraintes administratives supportées par les entreprises.

Can you give us a firm commitment today that you will provide your action plan for meeting your objective by 2006, since you told the environment commissioner that 2006 was your goal?
Pouvez-vous vous engager solennellement aujourd'hui à déposer votre plan d'action en vue de réaliser votre objectif d'ici 2006, étant donné que vous avez affirmé à la commissaire à l'environnement que 2006 était votre objectif?

6. Your draftsman agrees with the proposal, since he believes that the tariffs must reflect actual production costs, and that state intervention in fixing the tariffs is not the appropriate means to attain basic public service objectives.
6. Votre rapporteur souscrit à cette proposition, car il estime que les tarifs doivent refléter les coûts de production réels et que l'intervention de l'État dans l'établissement des tarifs ne constitue pas le moyen approprié pour réaliser des objectifs fondamentaux de service public.

Your draftsman endorses the Commission’s proposal, since this is a derogation granted only on objective and clearly-defined grounds and expires automatically as soon as the Member State covered by the derogation ceases to qualify as an emerging market.
Votre rapporteur souscrit à la proposition de la Commission, parce que cette dérogation est accordée uniquement pour des raisons objectives et clairement définies et parce qu'elle cesse automatiquement d'avoir cours dès l'instant où l'État membre concerné n'a plus droit au statut de marché émergent.

As a matter of fact, other countries will be very surprised to hear your objections, since Quebec representatives in the federal government supported the new Constitution, since we can produce polls showing that at the time Quebecers tended to support Mr. Trudeau rather than Mr. Lévesque, since Mr. Lévesque, instead of calling a referendum, appeased his own party, since in the following elections the separatist party got only 2 per cent of the votes; if you add up all this, you will not get anybody in the UN to shed any tears with your arguments.
En fait, pour les autres pays, ils seront d'abord très étonnés qu'il y ait contestation, dès lors que les représentants du Québec dans le gouvernement fédéral appuyaient la nouvelle Constitution; dès lors qu'on pourra produire des sondages qui démontraient que les Québécois de l'époque tendaient plutôt à soutenir M. Trudeau que M. Lévesque; dès lors que M. Lévesque, plutôt que de lancer un référendum, a calmé son propre parti; dès lors que des élections libres ont eu lieu par la suite, montrant que le parti indépendantiste de l'époque a obtenu, quoi, 2 p. 100 du vote; enfin, en ajoutant tout cela, vous ne ferez pleurer personne à l'ONU avec vos arguments.

Since the adoption of the act in 2001, have you noted any aspects that should be amended to enable you to meet your objectives, or are you completely satisfied with the current legislative framework?
Depuis son adoption, en 2001, avez-vous constaté dans la loi des éléments qui nécessiteraient un amendement ou une modification afin de vous permettre d'atteindre vos objectifs, ou si le cadre législatif actuel vous satisfait pleinement?