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Vertaling van "your petitioners request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
In order to ensure removal or cessation of the obstacle to competition,the courts may,at the petitioner's request,rule that:(...).

exercice d'une action en suppression


Contract (Your offer is accepted/You are requested)

Contrat (votre offre est acceptée/nous vous demandons)


The Enclosed Information Completes Your Recent Request for Business Number (BN) Registration or an Additional Account

Documentation complémentaire à votre récente demande d'enregistrement d'un numéro d'entreprise (NE) ou d'obtention d'un compte additionnel


Form Letter - Acknowledgement of Receipt of Your Request

Lettre formulaire - Fiche d'accusé de réception de votre demande
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
THEREFORE, your petitioners request (or call upon) the

À CES CAUSES, les pétitionnaires demandent à (ou prient)


Mr Leinen, in your view, should I consider that the forty petitioners should be present in the Chamber as Rule 149(4) implies, or can I consider that a prior written request alone is sufficient, as Rule 149(3) implies?

Monsieur Leinen, selon vous, est-ce que je dois considérer que les 40 pétitionnaires doivent être présents dans la salle comme le laisse entendre l'article 149, paragraphe 4, ou est-ce que je peux considérer qu'une simple demande préalable par écrit suffit, comme le laisse entendre le 149, paragraphe 3?


Therefore, your petitioners request that Parliament continue to give the Canadian Wheat Board monopoly powers in marketing wheat and barley and also request that Parliament expand further the Canadian Wheat Board monopoly powers to include all grains and oilseeds'' (1005 )

Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de faire en sorte que la Commission canadienne du blé conserve le monopole de la commercialisation du blé et de l'orge. Ils invitent également le Parlement à élargir le monopole de la commission en lui confiant tous les grains et les oléagineux» (1005)


Mr. David Iftody (Provencher, Lib.): Mr. Speaker, with your indulgence I will table petitions from my constituents on gun control: ``That the proposed amendments to the firearms control legislation by Justice Minister Rock are unduly harsh and will waste dwindling financial resources while attacking the rights of law-abiding citizens; therefore your petitioners request that Parliament separate these two issues, proceed to strengthen the borders and strengthen measures to deal with criminal firearms but not proceed with the proposed enhanced controls on legal ownership of firearms''.

M. David Iftody (Provencher, Lib.): Monsieur le Président, si vous me permettez, je voudrais déposer des pétitions signées par des électeurs de ma circonscription sur le contrôle des armes à feu. Les pétitionnaires disent: «Les modifications proposées à la loi sur le contrôle des armes à feu par le ministre de la Justice, M. Rock, sont excessivement dures et entraîneront le gaspillage de ressources financières déjà restreintes tout en attaquant les droits de citoyens respectueux des lois.


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Therefore your petitioners request that the Parliament of Canada amend the Canadian Human Rights Act to include sexual orientation as a basis for protection against discrimination and to include recognition of relationships based on financial and emotional interdependency.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne de telle sorte qu'elle protège contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et qu'elle reconnaisse les relations d'interdépendance financière et affective.


Therefore, your petitioners request that the Parliament of Canada amend the Canadian Human Rights Act to include sexual orientation as a basis for protection against discrimination and to include recognition of relationships based on financial and emotional interdependence.

Toutes les formes de familles au Canada, y compris celles fondées sur l'interdépendance financière et émotive, ont la même signification et sont tout aussi importantes pour le bien-être de la société canadienne. De plus, la protection contre la discrimination ainsi que la reconnaissance des relations fondées sur l'interdépendance financière et émotive sont nécessaires pour garantir un traitement égal des gais, des lesbiennes et des personnes bisexuelles aux termes de la loi. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement du ...[+++]




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Date index: 2024-04-20
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