Vertaling van "your procedural motion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion as to procedure [ motion of procedure ]
motion d'ordre

to propose a procedural motion
présenter une motion d'ordre

interruptive and procedural motions
interventions sur la procédure

procedural motion
motion de procédure

order of procedural motions
ordre des motions de procédure

procedural motion
motion de forme [ motion de procédure | motion réglementaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So with your indulgence, I'd like to move to the procedural motion, because Mr. Wood, as I say, has other duties in the House, as parliamentary secretary.
Donc si vous me le permettez, j'aimerais passer à la motion de procédure parce que M. Wood, comme je l'ai dit, a d'autres engagements à la Chambre en sa qualité de secrétaire parlementaire.

Mrs Doyle presented a procedural motion, and we waited some time. I can understand your being embarrassed, Mr Coûteaux.
Mme Doyle a présenté une motion de procédure, et nous avons attendu.Je comprends que vous soyez gêné, Monsieur Coûteaux.

In view of the fact that we cannot possible reorganise our debate on the basis of procedural motions, I would ask you to please tell me immediately, Mr Alavanos, in accordance with the terms of the Rules of Procedure, to which Rule your procedural motion refers.
Étant donné, Monsieur Alavanos, qu'il ne saurait être question de modifier l'organisation de notre débat par le biais de motions de procédure, je vous demanderai de bien vouloir me dire tout de suite, comme le règlement le prévoit, sur la base de quel article de notre règlement vous fondez votre motion de procédure.

– Mr Trakatellis, I shall give you the floor on a procedural motion, but let me first point out for your benefit, and for the benefit of all Members of the House, that on the Tuesday of the last part-session, I explained in our plenary sitting that, after receiving strong protests from a great many Members who considered that, on the previous day, the right to speak on procedural motions had been abused .
- Monsieur Trakatellis, je vais vous donner la parole pour une motion de procédure. Mais je dois d'abord vous rappeler, ainsi qu'à tous nos collègues, que le mardi de la dernière période de session, j'ai expliqué en plénière, après avoir reçu les protestations très vives de nombre de nos collègues estimant que l'on avait abusé du droit de motion de procédure la veille.

– Mr Liese, you very cleverly associated your speech to one of the Rules of Procedure to make it look like a procedural motion, but I have to say the connection was tenuous.
- Monsieur Liese, vous avez fort habilement rattaché votre intervention à un article du règlement pour que cela apparaisse comme une motion de procédure, mais c'était un peu juste.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, before calling for the adjournment motion, just to clarify our work today, I draw to your attention that it was agreed, on motion of Senator Robichaud, that the subject matter of Motion No. 6 by Senator Kenny be referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament. I should like to ask
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer à la motion d'ajournement et pour clarifier les choses quant à nos travaux pour aujourd'hui, j'attire votre attention sur le fait qu'on a adopté une motion du sénateur Robichaud voulant que le sujet de la motion n 6 du sénateur Kenny soit renvoyé au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du

Mr MacCormick, can you repeat your procedural motion in more detail?
Monsieur MacCormick, pouvez-vous répéter votre motion de procédure élargie ?

Presenting Reports from Committees Mr. Adams (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 4th Report of the Committee, which was as follows: In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), your Committee has selected from among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, September 30, 1997, the following as votable items: Bill C-208 Ms. Beaumier Bill C-211 Mr. White (Langley Abbotsford) Bill C- 216 Mr. Gilmour Bill C-223 Mr. Hoeppner Motion M-75 Mr. Riis Motion M-85 Mr. Godin (Acadie-Bathurst) Motion M-123 Mr. Robinson Motion M-198 Ms. St-Jacques A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2, which includes this Report) was tabled.
Présentation de rapports de comités M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 4 rapport de ce Comité, dont voici le texte: Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 30 septembre 1997: Projet de loi C-208 M Beaumier Projet de loi C-211 M. White (Langley Abbotsford) Projet de loi C-216 M. Gilmour Projet de loi C-223 M. Hoeppner Motion M-75 M. Riis Motion M-85 M. Godin (Acadie-Bathurst) Motion M-123 M. Robinson Motion M-198 M St-Jacques Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.

If I may review for you, sir, the legislative history of this bill, Your Honour will recall that there was a motion brought before the House instructing the procedure and House affairs committee to undertake a study in relation to various matters outlined in the motion which included a review, if necessary, of section 51 of the Constitution Act in so far as the allocation of seats among provinces was concerned.
La Loi constitutionnelle aurait pu être modifiée par le projet de loi C-69 soumis à la Chambre, mais ce n'est pas le cas. Si vous me permettez de rappeler les origines de ce projet de loi, Votre Honneur, vous vous souviendrez sans doute que la Chambre a été saisie d'une motion enjoignant au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'entreprendre une étude de diverses questions mentionnées dans la motion et comprenant, au besoin, un examen de l'article 51 de la Loi constitutionnelle, relativement à la répartition des sièges parmi les provinces.

Specifically, my procedural options are as follows: one, we'll take your motion, decide on it today and report to the House; or two, take your input and your motion today, plus the information we garner together with our consideration of whether we will conduct the study, and fold your motion into that study. In this case, I, on behalf of the committee, would not report to the House until such time as we have completed our study.
Plus précisément, voici les options que j'ai relativement à la procédure: premièrement, nous étudions votre motion, nous prenons une décision aujourd'hui et faisons rapport à la Chambre; ou deuxièmement, nous prenons connaissance de vos arguments et de votre motion aujourd'hui, ce à quoi nous ajouterons les informations que nous aurons réunies aujourd'hui et qui nous permettront de décider si nous allons mener cette étude, et nous unissons votre motion à cette étude, auquel cas, au nom du comité, je ne ferai pas rapport à la Chambre tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas complété notre étude.