In line with Parliament’s position at first reading, your rapporteur maintains that this regulation should in principle apply to all rail journeys and services in the Community, including those provided under public service contracts, so that all rail passengers in the internal market, wherever they are, enjoy the same minimum protection.
Conformément à la position adoptée par le Parlement européen en première lecture, le rapporteur indique que, en principe, le règlement doit être applicable à tous les voyages et services ferroviaires assurés dans la Communauté, en ce compris les contrats de service public, de sorte que, où qu'ils se trouvent, tous les voyageurs ferroviaires puissent bénéficier, sur le marché intérieur, d'une même protection minimale.