Traduction de «your rapporteur proposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if this proposal is acceptable to your government
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

People in Transition: Early Retirement Incentive, Proposed Early Departure Incentive [ People in Transition: Knowing Your Options: ERI and EDI Employee Information ]
Les gens en transition: vérifiez vos options - Programme d'encouragement à la retraite anticipée, projet de prime de départ anticipé [ Les gens en transition : vérifiez vos options : renseignements sur le PERA et la PDA à l'intention des employés ]

Proposed Changes to the Small Vessel Regulations - Your Safety Comes First
Changements proposés au Règlement sur les petits bâtiments - Votre sécurité d'abord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end, your Rapporteur proposes to increase the market surveillance in distance selling through ensuring that all relevant information requirements are also displayed in electronic commerce, to establish an annual information requirement of Member States to the Commission about their market surveillance activities, to call on the Member States to provide the adequate funding to their market surveillance authorities. Finally, the Rapporteur stressed the need for appropriate actions to be taken by the Member States against improper use of CE marking.
À cette fin, votre rapporteure propose de renforcer la surveillance du marché pour la vente à distance en faisant en sorte que toutes les exigences pertinentes en matière d'information soient aussi appliquées au commerce électronique, d'instaurer l'obligation, pour les États membres, de faire chaque année rapport à la Commission sur les activités qu'ils mènent en matière de surveillance du marché, et d'inviter les États membres à fournir un financement approprié à leurs autorités de surveillance du marché. Enfin, votre rapporteure insiste pour que les États membres prennent des mesures appropriées contre l'usage abusif du marquage CE.

Thus, the rapporteur believes such a legal basis should be kept. As first such optional quality term, your rapporteur propose the 'products of mountain farming';
Elle propose les "produits de l'agriculture de montagne" comme première mention de qualité facultative.

It only attempts to restrict costs or at least to make them comprehensible (see Article 6 of the proposal) through a new mandatory economic impact assessment of more stringent national measures. However, your rapporteur proposes that, where these more stringent measures result in additional costs, they should be borne by Member States.
Elle s'emploie seulement à limiter les coûts ou, à tout le moins, à les rendre plus transparents, et ce en instaurant l'obligation d'effectuer une analyse des incidences économiques des mesures plus strictes adoptées par les États membres. Votre rapporteur propose toutefois que le financement de ces mesures plus strictes, dès lors quelles engendrent des coûts supplémentaires, soient à la charge de l'État.

Your Rapporteur proposes that the Committee supports certain of the Council's proposals where these seem sensible, either because they reflect current caselaw or offer a clearer intepretation of the Commission’s proposals. A more precise wording can enable application.
Votre rapporteur propose à la Commission de soutenir certaines propositions du Conseil qui apparaissent raisonnables, soit qu'elles reflètent la jurisprudence existante, soit qu'elles offrent une interprétation plus précise des propositions de la Commission.

For that reason, your rapporteur proposes that Parliament should reject the initiative of the Kingdom of Spain. Parliament might invite the Commission or the Member States to put forward an initiative amending the decision setting up the European Police College.
Aussi le rapporteur propose‑t‑il au Parlement de rejeter l'initiative du Royaume d'Espagne et d'inviter la Commission ou les États membres à prendre une initiative tendant à modifier la décision portant création du Collège européen de Police.